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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 14560 et 14561

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14560;14561
Numéro NOR : CETATEXT000007683431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;14560 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Litiges relatifs à la liquidation - au versement et au remboursement des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle [article L - 960-11 du code du travail].

17-03-01-02, 66-09 Officier en retraite ayant perçu, durant un stage de formation professionnelle, des aides financières de l'Etat par application du titre VI du code du travail. L'article L.960-11 de ce code prévoyant que tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement de telles aides relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, incompétence de la juridiction administrative pour connaître des recours en annulation des titres de perception dont l'objet est de réclamer à l'intéressé, en application de la "réglementation sur le cumul", le remboursement des aides qui lui ont été versées.

TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Aides financières accordées aux stagiaires - Litiges relatifs à la liquidation - au versement et au remboursement - Compétence judiciaire.


Texte :

VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... DEMEURANT 12 BLD PERRIER A MARSEILLE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 29 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NO 226 EMIS A SON ENCONTRE LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 18 916,36 F EN APPLICATION DE LA "REGLEMENTATION SUR LE CUMUL DECISION DE L'INSTANCE SPECILE DU 7 OCTOBRE 1976 ;
VU 2 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 29 AOUT 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PRESENTEE POUR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NO 101 EMIS A SON ENCONTRE LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 34 922,52 F EN APPLICATION DE LA "REGLEMENTATION SUR LE CUMUL DECISION DE L'INSTANCE SPECIALE DU 7 OCTOBRE 1976 " ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, AINSI QUE SES TEXTES D'APPLICATION ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVIEES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION NO 226 ET 101 DU 21 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 960-11 DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX "AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE" : "TOUS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LA LIQUIDATION, LE VERSEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES PREVUES AU PRESENT TITRE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., OFFICIER DE X... EN RETRAITE, A PERCU DURANT LE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL A EFFECTUE DU 3 OCTOBRE 1977 AU 5 JUILLET 1978, DES AIDES FINANCIERES DE L'ETAT PAR APPLICATION DU TITRE VI PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES TITRES DE PERCEPTION DONT IL DEMANDE L'ANNULATION ONT POUR OBJET DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES AIDES QUI LUI ONT ETE AINSI VERSEES ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICATION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION EN CAUSE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE DE SERVICE : CONSIDERANT QUE, FAUTE DE DECISION PREALABLE, LE CONTENTIEUX N'EST PAS LIE ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE DE SERVICE SONT DONC IRRECEVABLE
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PAYEMENT NO 101 ET 226 DU 21 JUILLET 1978 SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code du travail L960-11 titre VI


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 14560;14561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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