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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 15603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15603
Numéro NOR : CETATEXT000007683467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;15603 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Arbres - Chute d'un arbre sur la voie publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES SUR LA ..., LE 12 NOVEMBRE 1972 ; 2° DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET LE CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 3.592,57 F ; NOMME UN EXPERT A FIN D'EVALUATIONS DU PREJUDICE SUBI PAR MME Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARBRE DONT LA CHUTE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1972 AUX EPOUX Y..., X... QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 191, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE EXTERIEUR PERMETTANT DE DECELER LA MENACE QU'IL FAISAIT PESER, DANS L'IMMEDIAT, SUR LES USAGERS DE LA ROUTE ; QU'AINSI, , LE MINISTRE DES TRANSPORTS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 15603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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