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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 17583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17583
Numéro NOR : CETATEXT000007684878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;17583 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Délibération instituant une dépense - Pouvoirs du préfet et du trésorier-payeur général en cas d'illégalité - Limites.

18-02-02, 23-04-02, 23-05-01-01, 54-02-03-01 Conseil général ayant accordé un prêt à une commune. Le trésorier-payeur général, qui se fondait sur les termes d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 14 février 1962, ayant indiqué au préfet qu'il tenait cette délibération pour illégale et qu'il serait conduit à rejeter un mandat de paiement émis pour son exécution, le préfet s'est abstenu de procéder au mandatement des sommes prêtées par le département à la commune. S'il appartenait au préfet de provoquer éventuellement l'annulation de la délibération du conseil général dans le cas où il lui serait apparu qu'elle était entachée d'illégalité, il était tenu, après l'expiration du délai prévu à l'article 47 de la loi du 10 août 1871, de procéder à son exécution.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Délibération illégale du conseil général.

18-02-02, 23-05-01-01, 54-02-03-01 Le trésorier-payeur général n'avait pas le pouvoir, dans le cadre du contrôle des dépenses qu'il lui appartenait d'exercer en vertu de l'article 158 du décret du 12 juillet 1893 et de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962, de se faire juge de la légalité de la délibération du conseil général. Par suite, quels que soient le sens et la portée de la circulaire du 14 février 1962, il ne pouvait être fait légalement obstacle à l'exécution de la délibération sur le fondement d'une prétendue méconnaissance de cette circulaire.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Pouvoirs du préfet et du trésorier-payeur général en cas d'illégalité de la délibération instituant une dépense - Limites.

54-02-03-01 L'issue du litige né entre la commune d'une part, le préfet et le trésorier-payeur général d'autre part, n'étant pas subordonnée à une interprétation de la circulaire, irrecevabilité de la requête de la commune tendant à obtenir du Conseil d'Etat cette interprétation.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - Absence - Issue du litige non subordonnée à l'interprétation demandée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE POUR PERSONNES AGEES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 8 JANVIER 1976, LE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE A ACCORDE A LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS UN PRET DE 425.000 F DESTINE A FACILITER LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE POUR PERSONNES AGEES ; QUE, PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1976, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CREUSE, SE FONDANT SUR LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, A INDIQUE AU PREFET QU'IL TENAIT CETTE DELIBERATION POUR ILLEGALE ET QU'IL SERAIT CONDUIT A REJETER UN MANDAT DE PAIEMENT EMIS POUR SON EXECUTION ; QU'A LA SUITE DE CETTE CORRESPONDANCE, LE PREFET DE LA CREUSE S'EST ABSTENU DE PROCEDER AU MANDATEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LE DEPARTEMENT A LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, S'IL APPARTENAIT AU PREFET DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL, DANS LE CAS OU IL LUI SERAIT APPARU QU'ELLE ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE , IL ETAIT TENU, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, DE PROCEDER A SON EXECUTION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR, DANS LE CADRE DU CONTROLE DES DEPENSES QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER EN VERTU DE L'ARTICLE 158 DU DECRET DU 12 JUILLET 1893 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, DE SE FAIRE JUGE DE LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE ; CONSIDERANT PAR SUITE QUE, QUELS QUE SOIENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CIRCULAIRE DU 14 FEVRIER 1962, QUI N'A D'AILLEURS D'AUTRE OBJET QUE DE COMMENTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX PRETS CONSENTIS PAR UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE, - IL NE POUVAIT ETRE FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR CETTE DELIBERATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE L'ISSUE DU LITIGE NE ENTRE LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS D'UNE PART, LE PREFET ET LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CREUSE D'AUTRE PART, N'ETAIT DONC PAS SUBORDONNE A UNE INTERPRETATION DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'EVAUX TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT CETTE INTERPRETATION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'EVAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Circulaire 1962-02-14 Intérieur
Décret 1893-07-12 art. 158
Décret 1962-12-29 art. 12
LOI 1871-08-10 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 17583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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