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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 mai 1980, 11403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11403
Numéro NOR : CETATEXT000007618191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-28;11403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déduction non admise de charges afférentes à un immeuble non affecté à l'exploitation et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article 54 quater.

19-04-02-01-04-09 L'article 39-5 du C.G.I. ne permet la déduction des dépenses et charges de toute nature afférentes à des immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation et qui excèdent la limite prévue à l'article 4 J de l'annexe IV que si elles figurent sur le relevé prévu à l'article 54 quater. Des dépenses de travaux excédant la limite de 10.000 Frs prévue par l'article 4 J de l'annexe IV et effectuées dans un appartement occupé par le président-directeur général de la société n'ont pas été portées sur le relevé détaillé des frais généraux et ne peuvent donc être admises en charges déductibles.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE : 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE MM. Y... PROPRIETAIRES DE BATIMENTS QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ; QUE CES BATIMENTS COMPORTAIENT DEUX APPARTEMENTS QUE LA SOCIETE METTAIT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE CHACUN DE SES DIRIGEANTS, EN N'OMETTANT D'AILLEURS PAS DE DECLARER LEUR VALEUR LOCATIVE COMME UN AVANTAGE EN NATURE ALLOUE A CHACUN DES INTERESSES ; QU'AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, LA SOCIETE A FAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M. ET EN A REGARDE LE COUT, SOIT 18. 923, 07 F EN 1970 ET 81. 286, 46 F EN 1971, COMME DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA REINTEGRATION DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE M X... D'UN BUREAU PROFESSIONNEL DANS L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39. 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PUIS APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER. LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE SONT : ... D LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AFFERENTES QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'EXPLOITATION" ; QUE, POUR AUX IMMEUBLES CETTE CATEGORIE DE DEPENSES, LE CHIFFRE-LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE IV AU CODE EST DE 10. 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RELEVE DETAILLE DE SES FRAIS GENERAUX PRODUIT PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS DES ANNEES 1970 ET 1971 QUE CELLE-CI N'Y AVAIT PAS FAIT MENTION DES TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS DANS L'APPARTEMENT MIS A LA DISPOSITION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL ; QUE, DES LORS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE PEUVENT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-5, ETRE ADMISES EN CHARGES DEDUCTIBLES ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS EN LA MATIERE DE L'ARTICLE 89-1-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REELLEMENT EFFECTUE DES AMORTISSEMENTS PORTANT SUR LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS REGARDE COMME UNE VALEUR D'ACTIF, ELLE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A DEMANDER, COMME ELLE LE BASES D'IMPOSITION SOIENT REDUITES DU MONTANT DE DEUX FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME " "N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU A LA SOCIETE ANONYME " " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 39 5
CGI 54 quater
CGI 89 1 2
CGIAN4 4 J


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1980, n° 11403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/05/1980

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