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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1980, 15009

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15009
Numéro NOR : CETATEXT000007672304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-28;15009 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de réserve ayant servi en situation d'activité - Pension de retraite - Réglementation du cumul avec une rémunération publique [art - L - 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite] - Date limite d'application.

08-01-02-04, 48-02-03 Les officiers de réserve admis à servir en situation d'activité ne peuvent, selon les dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, ni dépasser dans cette situation la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant, ni servir plus de vingt années. Ils sont donc soumis aux dispositions de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils ont été rayés des cadres et admis à la retraite sur leur demande, sans avoir accompli la durée minimum de services de 20 années et qu'ils perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L.84 du même code. Par suite, un officier de réserve servant en situation d'activité, qui a été rayé des contrôles de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite avec pension à jouissance immédiate, alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de services prévue par la loi de 1972, ne peut, tant qu'il n'a pas atteint la limite d'âge de son grade, bénéficier du cumul de sa pension avec la rémunération qu'il perçoit du fait de l'emploi qu'il occupe à l'Institut géographique national, que dans les conditions fixées par l'article L.86 du code. Cet officier ne saurait donc se prévaloir du fait que, s'il était resté en situation d'activité dans les cadres de l'armée, il aurait atteint, le 1er mai 1978, la durée maximum des services autorisés pour les officiers de réserve, pour demander qu'à cette date, antérieure à celle correspondant à la limite d'âge de son grade, cesse de lui être appliquée la réglementation du cumul.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Officiers de réserve ayant servi en situation d'activité rayés des cadres avant la limite d'âge - Réglementation du cumul avec une rémunération publique [art - L - 86 du code] - Date limite d'application - Limite d'âge du grade.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. FRANCOIS D'X... DEMEURANT ... A PARIS 8 EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET REFUSA EN RAISON DE LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DE RETABLIR LE VERSEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE D'OFFICIER A COMPTER DU 1ER MAI 1978 ET INDIQUE QUE LES REGLES EN MATIERE DE CUMUL DE L'ARTICLE L 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LUI SONT APPLICABLES JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1988, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 84 ET L 86 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84, NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE, SAUF A PERCEVOIR, SI LA PENSION EST SUPERIEURE A LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE, UNE SOMME EGALE A L'EXCEDENT DE LA PENSION SUR LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION" ; CONSIDERANT QUE LES OFFICIERS DE RESERVE ADMIS A SERVIR EN SITUATION D'ACTIVITE NE PEUVENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, NI DEPASSER DANS CETTE SITUATION LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE CARRIERE DU GRADE CORRESPONDANT, NI SERVIR PLUS DE VINGT ANNEES ; QU'ILS SONT DONC SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE TANT QU'ILS N'ONT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, DES LORS QU'ILS ONT ETE RAYES DES CADRES ET ADMIS A LA RETRAITE, SUR LEUR DEMANDE, SANS AVOIR ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICES DE VINGT ANNEES, ET QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. D'X..., OFFICIER DE Y... SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE A, SUR SA DEMANDE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICES PREVUE PAR L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGUANT POUR UNE DUREE D'UN AN, PUIS RAYE DES CONTROLES DE L'ANNEE ACTIVE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 86 DE LA LOI PRECIPITEE ; QUE DEPUIS LA DATE DE CETTE MISE A LA RETRAITE IL OCCUPE UN EMPLOI A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, ETABLISSEMENT VISE PAR L'ARTICLE L. 84 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, TANT QU'IL N'A PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, LE CUMUL DE SA PENSIONS MILITAIRE AVEC LA REMUNERATION QUE LUI PROCURE CET EMPLOI NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ADMIS QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 86 DU CODE ; QUE LEREQUERANT NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU FAIT QUE, S'IL ETAIT RESTE EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES CADRES DE L'ARMEE, IL AURAIT ATTEINT, LE 1ER MAI 1978, LA DUREE MAXIMUM DES SERVICES AUTORISEE POUR LES OFFICIERS DE RESERVE, POUR DEMANDER QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, CESSE DE LUI ETRE APPLIQUEE LA REGLEMENTATION DU CUMUL ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU CUMUL DE LA REMUNERATION D'ACTIVITE ET DE LA PENSION A COMPTER DU 1ER MAI 1978 TANT QU'IL N'AURAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. D'X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. D'X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L84
Code des pensions civiles et militaires de retraite L86
Décision 1978-09-19 Budget Decision attaquée Confirmation
LOI 1972-07-13 art. 82, art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1980, n° 15009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1980

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