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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1980, 20146

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20146
Numéro NOR : CETATEXT000007683599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-28;20146 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement - Question insusceptible d'être portée devant la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X... MOISE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE REJET EMANANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REPONSE A SA REQUETE LUI DEMANDANT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR ASSURER LA PROTECTION MORALE ET PHYSIQUE DES PERSONNES QUI SE VOIENT SOUMISES A LEUR CORPS DEFENDANT A L'AUTORITE A LA FOIS PARALEGALE ET BARBARE D'UNE OBEDIENCE OCCULTE IDENTIFIEE QUI SE MANIFESTE PAR DES VOIES RELEVANT DE LA PARAPSYCHOLOGIE ; 2° DEMANDE AU GOUVERNEMENT D'IMPOSER, SANS DELAI, AUX ORGANISATIONS QUI SE RECLAMENT D'UN POUVOIR "DE DROIT DIVIN" DE RESPECTER LES DROITS REPUBLICAINS DE CEUX QUI REFUSENT DE RECONNAITRE LES ORGANISATIONS EN QUESTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, DANS LA MESURE OU LA REQUETE DE M. X... PEUT ETRE INTERPRETEE COMME DEMANDANT L'ANNULATION DU REFUS DU GOUVERNEMENT D'EXERCER SON DROIT D'INITIATIVE EN MATIERE LEGISLATIVE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS AU GOUVERNEMENT AUX FINS DE MODIFIER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1980, n° 20146
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1980

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