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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1980, 21758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21758
Numéro NOR : CETATEXT000007684972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-28;21758 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage - Mention imprécise - Conséquences.

68-03-07-01 Permis affiché à la mairie et sur le terrain pendant la durée réglementaire. A supposer même que la mention qui y figurait, exigée par l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, ait reflété de manière imprécise la hauteur réelle des constructions, cette circonstance n'était pas de nature à rendre la publicité irrégulière, dès lors que le dossier du permis de construire pouvait être aisément consulté en mairie [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Comité du quartier Puech du Teil Ouest, 3137, 1979-03-23


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, ... A REINE ILLE ET VILAINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE ET VILAINE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RONCERAY" LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS D'HABITATION A DINARD ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARREETE ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTIOON DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" NE CONTESTE PAS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 10 JUILLET 1978 PAR LE PREFET D'ILLE VILAINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RONCERAY" A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE DINARD ET SUR LE TERRAIN PENDANT LA DUREE REGLEMENTAIRE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MENTION QUI Y FIGURAIT, EXIGEE PAR L'ARTICLE A 421 - 7 DU CODE DE L'URBANISME, AIT REFLETE DE MANIERE IMPRECISE LA HAUTEUR REELLE DES CONSTRUCTIONS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LA PUBLICITE IRREGULIERE, DES LORS QUE LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE AISEMENT CONSULTE A LA MAIRIE DE DINARD ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1978 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 29 AOUT 1979, A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE CETTE ASSOCIATION N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" EST REJETEE. ARTICLE - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-07-10 Ille-et-Vilaine permis de construire Décision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme A421-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1980, n° 21758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/05/1980

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