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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 05417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05417
Numéro NOR : CETATEXT000007681505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;05417 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Notification du dépôt du dossier à l'un des membres d'une communauté entre époux - Régularité.

34-02-01-02 En admettant que la parcelle litigieuse ait été acquise en commun par les deux époux, la circonstance que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire n'ait été faite qu'au nom du mari n'est pas de nature à vicier la procédure, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les époux aient vécu, à l'époque, séparés en fait ou en droit [RJ1].

Références :


1. Cf. Epoux Hielle, 1978-11-29, T. p. 844 ; COMP. Cour de Cassation Chambre civile 3, 337, 1975-11-18, p. 256 ; Cour de Cassation Chambre civile 3, 1976-11-05


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976, PRESENTEE PAR MME CHRISTIANE LUDGER A...
Z..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, DU 6 NOVEMBRE 1975, DECLARANT CESSIBLES LES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE LA CORNICHE A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME AINSI QUE D'UN ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VOIERIE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A SA REALISATION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE JUGEMENT ET LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DE PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
H.D CONSIDERANT QUE MME Y... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, D'UNE PART L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972 EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE LA CORNICHE A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A CET AMENAGEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE MME Y... NE CONTESTE PAS L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE LA CORNICHE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION SUR CETTE VOIE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS ALLEGUES PAR LA REQUERANTE, TENANT AU COUT DE L'OPERATION ET A L'ACCENTUATION D'UNE COURBE, SOIENT DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, SI MME Y... SOUTIENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT ETE PREFERABLE, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE CESSIBILITE : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DDE L'ARTICLE 13 LORSQUE LEUR DOMICILE EST CONNU D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT, OU A LEURS MANDATAIRES, GERANTS, ADMINISTRATEURS OU SYNDICS" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT MME Y..., QUE LA PARCELLE BK 306, MENTIONNEE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, AIT ETE ACQUISE PAR ELLE EN COMMUN AVEC SON MARI, LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'AIT ETE FAITE QU'AU NOM DE M. Y..., SON MARI, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE EN L'ESPECE ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y... AIENT VECU, A L'EPOQUE, SEPARES EN FAIT OU EN DROIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER A ETE FAITE AU NOM DE M. Y... "..." A PARIS AU LIEU DE "..." , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE ERREUR N'A PAS PRIVE LES EPOUX LUDGER DE X... DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'ARRETE LITIGIEUX MENTIONNE DE MANIERE EXACTE LA SURFACE EN M2 DE LA FRACTION DECLAREE CESSIBLE DE LA PARCELLE BK 306 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT MME Y..., QUE LA SURFACE REELLE DE CETTE PARCELLE SOIT DE 500 M2 ET NON DE 468 M2 COMME L'INDIQUE L'ARRETE, CETTE ERREUR ALORS QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SUR LA SITUATION DE LA PARCELLE OU DE LA FRACTION CESSIBLE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... NEE CHRISTIANE Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-06 Charente Maritime déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1978-12-04 Charente-Maritime plan d'aménagement de la voirie de Saint-Georges-de-Didonne Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 16 Décret


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 05417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/05/1980

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