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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 07003

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07003
Numéro NOR : CETATEXT000007660520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;07003 ?

Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. Z... JOSEPH CHEF DE BATAILLON EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT ... D'ANGERS A SEGRE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, EN VERTU DESQUELLES IL A ETE DEGAGE DES CADRES, LE BENEFICE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL A... SOIT ACCORDE ET QU'AINSI, LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT REVISEE SSUR CETTE BASE ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; HD
CONSIDERANT QUE M. Z... A ETE RADIE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 LE 6 OCTOBRE 1946, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE DU GRADE DE CHEF DE BATAILLON ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, PREMIER ALINEA DE LADITE ORDONNANCE, "LES PENSIONS ACCORDEES... AUX OFFICIERS MIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE SERONT CALCULEES SUR LA SOLDE DE L'ECHELON IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU PAR LES INTERESSES AU MOMENT DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE", ET QU'AUX TERMES DU SECOND ALIENA DU MEME ARTICLE, "POUR LES OFFICIERS AYANT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE SOLDE DE LEUR GRADE, LA SOLDE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION SERA CELLE AFFERENTE A L'ECHELON MINIMUM DU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, M. Z..., QUI AVAIT ATTEINT DANS L'ARMEE ACTIVE, LORS DE LA RADIATION DES CADRES, LE DERNIER ECHELON DU GRADE DE CHEF DE BATAILLON, A BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE CALCULEE SUR LA SOLDE DU PREMIER ECHELON DU GRADE DE X... ; QUE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT REVISEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948, SUR LA BASE DE LA SOLDE DU 2EME ECHELON DU MEME GRADE ; QU'EN DERNIER LIEU, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIER DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION SUR LA BASE DE LA SOLDE DU PREMIER ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL Y... L'INDICE EST IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE DE CHEF DE BATAILLON ;
CONSIDERANT QUE, SI LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ETABLIT UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE 2EME ECHELON ANCIEN ET LE 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE X..., ET SI LA PENSION DE M. Z... A ETE LIQUIDEE, LORS DE LA RADIATION DES CADRES EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES PENSIONS, SUR LA BASE D'UN ECHELON DE SOLDE DE CE GRADE, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS SERVI DANS L'ARMEE ACTIVE AVEC LE GRADE DE X... ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PREVALOIR DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA FIXATION DES SOLDES DES OFFICIERS DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL B... CONTESTER LA NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION OPEREE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1975 ET OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LA SOLDE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1975-12-30
Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 75-1206 1975-12-22 ART. 32
Ordonnance 1945-11-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 07003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/05/1980

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