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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 08007

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08007
Numéro NOR : CETATEXT000007660813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;08007 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT FORGET-CHATEAU DE MAUVRIERE ET LES HERITIERS DE M. Z..., DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES, AINSI QUE LA SOCIETE "ATELIER DE STRASBOURG" SOLIDAIREMENT, A VERSER, AU MINISTRE DE L'EDUCATION POUR DEUX TIERS ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG POUR LE TIERS RESTANT, UNE INDEMNITE DE 224.540,56 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LA CHARPENTE ET LA COUVERTURE DE LA CITE TECHNIQUE DE STRASBOURG MEINAU BAS-RHIN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, EN SON NOM ET EN CELUI DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE ILS CONTESTAIENT L'IMPUTABILITE DES DESORDRES, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE LE FAIT QUE LE PROCEDE UTILISE PAR L'ENTREPRISE AVAIT ETE APPROUVE PAR MM. Y... ET Z... ET X... PAR L'ADMINISTRATION A L'INSTIGATION DE CES DERNIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS VISE LE MEMOIRE QUI AURAIT ETE PRODUIT APRES L'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR VIS-A-VIS DES MAITRES DE L'OUVRAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT SONT DUS A L'ABSENCE DE JOINTS DE DILATATION DANS LE DALLAGE ET LA CHAPE ET A L'INSUFFISANCE DU DOSAGE EN CIMENT ; QU'ILS SONT IMPUTABLES AU DEFAUT DE CONCEPTION DU PROJET ETABLI PAR L'ENTREPRISE ET A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX PAR CETTE DERNIERE ; QU'EN OUTRE LES ARCHITECTES Y... ET Z... ONT APPROUVE LE PROJET ET PROPOSE CELUI-CI A LA COMMISSION D'ADJUDICATION SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE ET ONT NEGLIGE D'EXERCER AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LA SURVEILLANCE QUI LEUR INCOMBAIT ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CES ARCHITECTES EST EGALEMENT ENGAGEE VIS-A-VIS DES MAITRES DE L'OUVRAGE. QUE SI LE MINISTERE DE L'EDUCATION DISPOSE DE SERVICES TECHNIQUES, AUCUNE IMPRUDENCE N'A ETE COMMISE, EN L'ESPECE PAR CES SERVICES ; QUE PAR SUITE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRE DOIVENT ETRE MIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ET DES ARCHITECTES ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DES ATELIERS DE STRASBOURG ET MM. Y... ET Z... A PAYER A L'ETAT ET A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG LA SOMME DE 244.504,50 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE REPARATION ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ;
SUR LA REPARTITION FINALE DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN METTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE 50 % ET A CELLE DES ARCHITECTES Y... ET Z... 25 % CHACUN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DES HERITIERS Z... TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE STRASBOURG TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE FINALE LUI INCOMBANT SOIT RAMENEE A 25 % NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT ET A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 JUILLET 1968, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE DU PAIEMENT DE LA FACTURE DES TRAVAUX DE REPARATION DES MALFACONS DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 224.540,56 F QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE STRASBOURG ET MM. Y... ET Z... ONT ETE CONDAMNES A VERSER A L'ETAT ET A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 JUILLET 1968. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 21 AVRIL 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ET DES HERITIERS DE M. Z... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE STRASBOURG EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AUX HERITIERS DE M. Z..., A LA SOCIETE "LES ATELIERS DE STRASBOURG", A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 08007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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