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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 10535 et 10809

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10535;10809
Numéro NOR : CETATEXT000007670575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;10535 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Notification du projet au propriétaire [article 12 du décret du 11 juin 1970] - Bien propre d'un des conjoints.

26-04-01-01 En admettant que Mme J. ait été seule propriétaire des parcelles concernées par l'établissement de servitudes de distribution d'énergie électrique, alors que la notification du projet, prévue à l'article 12 du décret du 11 juin 1970, a été faite au nom de son mari, cette erreur n'a pas été, en l'espèce, de nature à vicier la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les époux vivaient séparés en fait ou en droit [RJ1].

Références :


1. Cf. Mme Ludger, 5417, du même jour ; Dame Roche, 1962-11-14, p. 605


Texte :

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 10 535, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CAMARES DANS L'AVEYRON, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA REQUETE DE MME X..., L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 DU PREFET DE L'AVEYRON AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DE BASSE-TENSION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMARES DANS L'AVEYRON ; VU 2 LE RECOURS, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 10 809 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 16 JUILLET 1976 AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DE BASSE-TENSION DESTINEE A L'ALIMENTATION DE L'HABITATION DE M. Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMARES ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1925 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1925 ; VU LE DECRET NO 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
HD CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 16 JUILLET 1976, APPROUVANT LE TRACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION DONT LA POSE ETAIT PROJETEE PAR LE SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMARES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DU SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS N'A ETE NI PARTIE, NI MIS EN CAUSE, NI INTERVENANT DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, S'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT ATTAQUE, IL N'EST PAS RECEVABLE A LE DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES AUX ALINEAS 1O, 2O, 3O ET 4O DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EST ACCORDE... AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE PLACEES SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION OU DE LA REGIE ET NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLES SERONT REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DE BASSE-TENSION DESTINEE A L'ALIMENTATION DE L'HABITATION DE M. Y..., SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMARES, A ETE REALISEE AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ;
CONSIDERANT QUE, SI L'INSTALLATION LITIGIEUSE EST DESTINEE A DESSERVIR, NON UNE COLLECTIVITE OU UN SERVICE PUBLIC, MAIS UNE EXPLOITATION PRIVEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUI COUVRENT L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DISTRIBUTRICES D'ENERGIE ELECTRIQUE REALISEES NOTAMMENT AVEC LE CONCOURS FINANCIER D'UN SYNDICAT DE COMMUNES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 16 JUILLET 1976 AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMARES, RETENU LE MOTIF QUE CETTE LIGNE, DESTINEE A DESSERVIR UNE SEULE HABITATION, NE CORRESPONDAIT PAS A UN INTERET PUBLIC ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MME JAMMET Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU DELAI D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 L'ARRETE DU PREFET QUI PRESCRIT L'ENQUETE SUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE "PRECISE L'OBJET DE L'ENQUETE, LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE, DONT LA DUREE EST FIXEE A HUIT JOURS, LE LIEU OU SIEGE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, AINSI QUE LES HEURES PENDANT LESQUELLES LE DOSSIER PEUT ETRE CONSULTE A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES INTERESSEES, OU UN REGISTRE EST OUVERT AFIN DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LITIGIEUSES A PRECISE QUE LES PIECES DU PROJET RESTERONT DEPOSEES A LA MAIRIE DE CAMARES DU 4 JUIN 1976, QUI ETAIT UN VENDREDI, AU 12 JUIN 1976, QUI ETAIT UN SAMEDI ; QUE, PAR SUITE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES DATES AINSI FIXEES N'ONT PAS ETE RESPECTEES, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'AURAIT PAS ETE OBSERVE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHEE LA NOTIFICATION DES TRAVAUX PROJETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, PRECITE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, LE DEMANDEUR NOTIFIE LES DISPOSITIONS PROJETEES AUX PROPRIETAIRES DES FONDS CONCERNES PAR LES OUVRAGES" ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT MME X..., QU'ELLE EST SEULE PROPRIETAIRE DES PARCELLES SUR LESQUELLES EST IMPLANTEE LA LIGNE ELECTRIQUE ALORS QUE LA NOTIFICATION DU PROJET AURAIT ETE FAITE AU NOM DE M. X..., SON MARI, CETTE ERREUR N'A PAS ETE EN L'ESPECE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... VIVAIENT SEPARES EN FAIT OU EN DROIT ; QUE, D'AILLEURS, M. X... A DISCUTE EN TEMPS UTILE LORS DE L'ENQUETE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE PROJET D'IMPLANTATION DE LA LIGNE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN MEILLEUR TRACE AURAIT PU ETRE RETENU : CONSIDERANT QUE, SI MME X... SOUTIENT QU'UN AUTRE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, EN APPEL, AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AU RECOURS DU MINISTRE ET DE REJETER LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON DU 16 JUILLET 1976 EST REJETEE ARTICLE 3 - LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-16 Aveyron Decision attaquée Confirmation
Décret 70-492 1970-06-11 art. 12 art. 13
LOI 1925-07-13 art. 298


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 10535;10809
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/05/1980

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