Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 mai 1980, 14318

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14318
Numéro NOR : CETATEXT000007618488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;14318 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B - N - C - Distinction entre un entraîneur de chevaux salarié et un entraîneur public.

19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Le contribuable entraîne des chevaux appartenant à plusieurs propriétaires mais n'agit ainsi que sur instruction de son employeur et pour des chevaux appartenant à l'écurie de celui-ci, leurs propriétaires étant des parents ou des amis dudit employeur. Si l'entraîneur perçoit directement de la société d'encouragement un pourcentage sur les gains de courses, en raison des règles propres à cette organisation privée, il les remet immédiatement aux propriétaires et reçoit de son employeur la part lui revenant, le surplus étant versé directement par l'employeur au personnel d'écurie. Les rémunérations versées par l'employeur sont déclarées par lui comme salaires à la caisse de mutualité sociale agricole. Il résulte de cet ensemble de circonstances que le contribuable n'a pas la qualité d'entraîneur public mais celle de salarié.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B - N - C - Distinction entre un entraîneur de chevaux salarié et un entraîneur public.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. Z... D'IMPOTS SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE - 2O A TITRE PRINCIPAL, DECIDE QUE M. H... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES DITES ANNEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE CONTRIBUABLE SERA RETABLI AU MEME ROLE SUR LA BASE D'UN REVENU IMPOSABLE DE 268 600 FRANCS POUR 1970, 400 700 FRANCS POUR 1971, 640 300 FRANCS POUR 1972 ET 416 900 F POUR 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973, M. D... L'ACTIVITE D'ENTRAINEUR DE CHEVAUX DE COURSES APPARTENANT A M. ET A SEPT AUTRES PROPRIETAIRES ; QUE, S'IL PERCEVAIT DE CEUX-CI DIVERSES GRATIFICATIONS OU AVANTAGES EN NATURE, L'ESSENTIEL DE SES REVENUS ETAIT CONSTITUE PAR DES POURCENTAGES SUR LES GAINS DE COURSES DES CHEVAUX ENTRAINES PAR SES SOINS ; QUE L'ADMINISTRATION, POUR LE MOTIF QUE CES GAINS DE COURSES ETAIENT CREDITES DIRECTEMENT A SON COMPTE OUVERT A LA "SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX" , A ESTIME QUE LES REVENUS CORRESPONDANTS NE CONSTITUAIENT PAS DES SALAIRES, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS FAITES PAR M. F... DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, QUI AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION SPECIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, EVALUE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES DE M. AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ;
QUE M. A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN CONTESTANT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 AVRIL 1978, ESTIME QUE LES SOMMES PERCUES PAR M. Y... DES SALAIRES ET ACCORDE A L'INTERESSE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES, LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LE RETABLISSEMENT DE CES IMPOSITIONS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE M. I... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON D'UN REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE 268 600 F POUR 1970, 400 700 F POUR 1971, 640 300 F POUR 1972 ET 416 900 F POUR 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. B... DES CHEVAUX APPARTENANT A PLUSIEURS PROPRIETAIRES, IL N'AGISSAIT AINSI QUE SUR INSTRUCTIONS DE M. , ET POUR DES CHEVAUX APPARTENANT A L'ECURIE DE CELUI-CI, LEURS PROPRIETAIRES ETANT DES PARENTS OU LES AMIS DE----------CELUI-CI ; QUE M. , S'IL PERCEVAIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX 13,75 % DES GAINS DE COURSES, EN RAISON DE REGLES PROPRES A CETTE ORGANISATION PRIVEE, REMETTAIT IMMEDIATEMENT AUX DIVERS PROPRIETAIRES DES CHEVAUX DONT IL ASSURAIT L'ENTRAINEMENT LE MONTANT MEME DES VERSEMENTS QUE LUI AVAIT FAITS LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT ; QUE M. DE LUI REVERSAIT DES SOMMES EGALES A 10 % DE L'ENSEMBLE DE SES GAINS DE COURSES, LE SOLDE, SOIT 3,75% CONSTITUANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL D'ECURIE, VERSEE DIRECTEMENT AUX INTERESSES PAR
M. ; QUE CE DERNIER A DECLARE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN TANT QUE SALAIRES, LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LUI A M. X... QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QUE CES DIVERS ELEMENTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT ETE SIGNES PAR M. ET QUE CELUI-CI A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE A RAISON DES DOMMAGES POUVANT ETRE CAUSES AUX TIERS PAR LE PERSONNEL OU PAR LUI-MEME, ETABLISSENT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ENTRAINEUR PUBLIC, MAIS CELLE DE SALARIE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A JUGE QUE LES SOMMES PERCUES DE M. G... M. C... IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE MOTIVES NON SEULEMENT PAR LE CHANGEMENT DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL CONVENAIT DE CLASSER LES REVENUS DE M. F... PAR DIVERS REHAUSSEMENTSS CONCERNANT L'EVALUATION D'AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE DE REVENUS NON DECLARES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION JUSTIFIE DE LA REALITE DES REVENUS AINSI PERCUS PAR M. ET NON DECLARES PAR LUI ET QU'ELLE N'EN A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; QUE, COMPTE TENU DE CES REDRESSEMENTS, LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE M. A... ETRE REGARDE COMME S'ETANT ELEVE A 268 600 F EN 1970, 400 700 F EN 1971, 640 300 F EN 1972 ET 416 900 F EN 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. E... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ET A DEMANDER QUE M. I... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR LA BASE DES SOMMES SUSMENTIONNEES, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. H... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE 268 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, 400 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, 640 300 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 416 900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 26 AVRIL 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 14318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Riviere

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.