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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 juin 1980, 02372

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02372
Numéro NOR : CETATEXT000007618503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-04;02372 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Etat du litige au début de l'expertise [art - 1956-2 du C - G - I - ].

19-02-03-04 Décision avant-dire droit ayant rejeté les conclusions en décharge de la société en tant que celles-ci étaient fondées sur la contestation du bien-fondé des réintégrations litigieuses dans leur principe mais ayant reconnu à la société un droit à réduction au cas où, à la suite de l'expertise ordonnée, il ne serait pas établi que le montant des sommes à réintégrer dans les bases d'imposition atteigne celui que l'administration a réintégré selon une méthode de calcul censurée par la décision avant-dire droit. La décision prise après expertise prononce des réductions qui ne sont pas inférieures aux prétentions alors avancées à ce sujet par la société ; en application de l'article 1956-2 du C.G.I., les frais d'expertise doivent être supportés par l'Etat [RJ1].

Références :


1. Cf. 67770, 1979-03-02, RJF, p. 147 ; 06295, 1979-07-04, RJF, p. 362 ; 06521, Plénière, 1979-07-13


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X " ENREGISTREE, SOUS LE N° 2.372 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR 1969, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE DE DETERMINER LE PRIX DE REVIENT DES SERVICES RENDUS PAR LA SOCIETE X A SES FILIALES AU COURS DES SERVICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 24 FEVRIER 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME "X D'UNE REQUETE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION D'IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES COINCIDANT AVEC LES ANNEES CIVILES 1968, 1969, 1970 ET 1971, DE SOMMES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME LA REMUNERATION NORMALE DE SERVICES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT RENDUS A SES FILIALES SANS LES LEUR FACTURER, A ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE REINTEGRATION DANS SON PRINCIPE, MAIS, QUANT A SON MONTANT, A JUGE QU'ELLE DEVAIT ETRE LIMITEE AU PRIX DE REVIENT DES SERVICES RENDUS ET, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION, QUI EN L'ESPECE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE DETERMINER CE PRIX DE REVIENT. QU'IL A PRECISE QUE CE PRIX DEVAIT COMPRENDRE TANT LES FRAIS ET CHARGES PROPORTIONNELS AFFERENTS A CHAQUE OPERATION QU'UNE QUOTE-PART DES CHARGES FIXES DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LES PRIX DE REVIENT DES SERVICES RENDUS PAR LA X A SES FILIALES DOIVENT ETRE FIXES A 144.571 F EN 1968, 166.935 F EN 1969, 283.516 F EN 1970 ET 360.437 F EN 1971 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION ESTIME QUE, POUR 1968, 1970 ET 1971, LES EVALUATIONS SONT INSUFFISANTES, ELLE N'ETABLIT PAS QUE SES PROPRES EVALUATIONS ABOUTISSENT A FIXER AVEC UNE MEILLEURE APPROXIMATION LE MONTANT DES REINTEGRATIONS AUXQUELLES IL Y A LIEU DE PROCEDER A CE TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA X AU TITRE DES SERVICES RENDUS AUX FILIALES DE CETTE SOCIETE DOIVENT ETRE RAMENEES DE 364.745 F A 144.571 F POUR 1968, DE 1.296.060 F A 283.516 F POUR 1970 ET DE 722.751 F A 360.437 F POUR 1971 ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE 1969, LES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE REINTEGREES AU MEME TITRE, SOIT 166.935 F, SONT SUPERIEURES A CELLES QUI ONT EFFECTIVEMENT ETE REINTEGREES, SOIT 139.714 F ; QUE, DES LORS, LA X EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LA DECISION SUSVISEE DU 24 FEVRIER 1978, ORDONNANT L'EXPERTISE DONT LES RESULTATS SONT MENTIONNES CI-DESSUS, EMPORTE REJET DES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE EN TANT QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT FONDEES SUR UNE CONTESTATION DU BIEN FONDE DES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES DANS LEUR PRINCIPE, MAIS RECONNAIT A LA SOCIETE, AU CAS OU IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE PRIX DE REVIENT DES SERVICES RENDUS AUX FILIALES AIT ATTEINT LE MONTANT DES SOMMES REINTEGREES, UN DROIT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, STATUANT SUR CE DERNIER POINT, LA PRESENTE DECISION PRONONCE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DES REDUCTIONS QUI NE SONT PAS INFERIEURES AUX PRETENTIONS ALORS AVANCEES A CE SUJET PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SOMMES A REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME "X ", AU TITRE DES SERVICE RENDUS A SES FILIALES, SONT RAMENEES A 144.571 F POUR 1968, 283.516 F POUR 1970 ET 360.437 F POUR 1971. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA "X " DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1968, 1970 ET 1971 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X " EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1956 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1980, n° 02372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/06/1980

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