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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 06830

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06830
Numéro NOR : CETATEXT000007673979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;06830 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Préjudice subi par le propriétaire d'un cours d'eau soumis à curage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DU PERTHOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ETREPY MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE D'UNE PART, ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PRUNAY MARNE , PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE D'AUTRE PART, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, PRONONCE A LEUR ENCONTRE ET AU PROFIT DE : 1° M. FERNAND X..., DEMEURANT ... A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE ET 2° LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE LA S.A.V.I. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ST JEAN DEVANT POSSESSE MARNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET LA S.A.V.I. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE M. X... ET LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE S.A.V.I. ONT DEMANDE LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LEUR AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX DE CURAGE DU "FOSSE DU CHEMIN DES POSTES" EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DU PERTHOIS PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PINTAUX ; QUE CES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES LITIGES RESULTANT DE LEUR EXECUTION RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE NI L'EXISTENCE NI L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIENT LE SYNDICAT ET L'ENTREPRENEUR EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE DONT S'AGIT, NE SONT CONTESTEES NI PAR M. X... NI PAR LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE S.A.V.I. ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X... ET LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE S.A.V.I. ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... FAIT ETAT DE DESTRUCTIONS PROVOQUEES PAR L'ENTREPRISE PINTAUX LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET TENANT NOTAMMENT A L'ENLEVEMENT D'UNE CLOTURE NON REMPLACEE, A L'ARRACHAGE DE PLUSIEURS ARBRES ET A LA DESTRUCTION D'UN PETIT PUITS AINSI QU'A LA PRESENCE D'UN TAS DE BOIS DE 30 M3 QUI AURAIT ETE LAISSE PAR L'ENTREPRISE SUR LE TERRAIN DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE M. X... EST TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES INHERANTES A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU SOUMIS A L'OBLIGATION DE CURAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAS DE BOIS A ETE ENLEVE PAR L'ENTREPRISE PINTAUX ET QU'EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DES AUTRES DOMMAGES QU'IL INVOQUE ET QUI AFFECTENT PRINCIPALEMENT DES OUVRAGES VETUSTES ET MAL ENTRETENUS OU DE PLANTATIONS ABANDONNEES MAINTENUES EN CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU, M. X... NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE EXCEDANT LA MESURE DE CES SUJETIONS, DE NATURE A JUSTIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SYNDICAT MIXTE ET DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE S.A.V.I. QUI, EN TANT QUE LOCATAIRE DU FONDS DE M. X..., SE TROUVE EGALEMENT BENEFICIER DES TRAVAUX LITIGIEUX, FAIT ETAT DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DIVAGATION DE CERTAINS ANIMAUX ET LA PERTE DE JOUISSANCE DE LA PATURE PENDANT DEUX SAISONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ANIMAUX ONT ETE IMMEDIATEMENT REGROUPES ET REMIS A LEUR PROPRIETAIRE ; QU'EN OUTRE, LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRE LOUE RESTAIT UTILISABLE ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DU FONDS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR PARQUER LES ANIMAUX ET PERMETTRE AINSI LA REALISATION DES TRAVAUX DONT IL EST, COMME LE PROPRIETAIRE, TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES ; QU'AINSI LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE NE JUSTIFIE PAS NON PLUS D'UN DOMMAGE EXCEDANT LA MESURE DE CES SUJETIONS, DE NATURE A JUSTIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DU PERTHOIS ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DE PERTHOIS ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DE M. X... ET DE LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... ET LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AINSI QUE LEUR RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X... ET DE LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DU PERTHOIS, A LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX, A M. X..., A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 06830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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