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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 07762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07762
Numéro NOR : CETATEXT000007673991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;07762 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Prime dont le montant varie proportionnellement aux notes obtenues.

61-02-03 En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 24 mars 1967 fixant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements hospitaliers, le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans excéder 17 % du traitement brut de l'agent. En décidant que seule une fraction du montant de la prime, et non sa totalité, serait fixée en fonction de la notation des agents, le directeur d'un centre hospitalier a méconnu ces dispositions.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, DONT LE SIEGE EST A LA TRONCHE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE SERVICE ALLOUEE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2 REJETTE LES DEMANDES DE MME X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI UN DES MOYENS PRESENTE A L'APPUI DES DEMANDES DE MME X... ET AUTRES REQUERANTS, A ETE PRECISE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE QUI N'A ETE PRODUIT QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE DES LORS QU'ILS NE SE SONT PAS FONDES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE CENTRE HOSPITALIER N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 MARS 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME VARIE PROPORTIONNELLEMENT AUX NOTES OBTENUES SANS QU'IL PUISSE EXCEDER 17 % DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST ATTRIBUEE" ; CONSIDERANT QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES AIENT FIXE UN PLAFOND DU MONTANT DE LA PRIME PAR REFERENCE AU TRAITEMENT BRUT DES AGENTS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PRIME PUISSE VARIER PROPORTIONNELLEMENT A L'INDICE NET DE CES AGENTS, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS, DECIDER QUE SEULE UNE FRACTION DU MONTANT DE LA PRIME, ET NON SA TOTALITE, SERAIT FIXEE EN FONCTION DE LA NOTATION DES AGENTS ; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, A MMES X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., F... DENISE, REY B..., MM. C..., E... ET RANDON ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1967-03-24 art. 2 al. 2
Décision 1975-07-21 directeur général centre hospitalier régional Grenoble Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 07762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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