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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 08117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08117
Numéro NOR : CETATEXT000007686484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;08117 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Infirmiers des établissements hospitaliers - Date de titularisation.

46-01-04, 61-02-03 Il ressort des dispositions des articles 6 et 21 du décret du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, que les infirmiers et infirmières titulaires du diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques ne peuvent être titularisés à une date antérieure à celle d'obtention de leur diplôme [RJ1]. Ni la loi du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de cette profession dans les D.O.M., ni aucune autre disposition législative n'a prévu un effet rétroactif en ce qui concerne les nominations d'infirmiers désormais recrutés dans les D.O.M., en application des articles L.473 à L.485 du code de la santé publique.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Titularisation - Date - Infirmiers des établissements hospitaliers des D - O - M.

Références :


1. RAPPR. Syndicat du personnel soignant de la Guadeloupe, Assemblée, 1963-06-22, p. 386


Texte :

S.P. VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 8117, PRESENTEE POUR MM. ALPHONSE C..., Y... FRED, BALTIMORE GEORGES, Z... HECTOR, A... RAYMOND, B... PIERRE, BORDY SERGY, D... GEORGES, F... BRUNO, CORNEILLE ALEX, G... CHARLES, I... MICHEL, J... FRED, K... MICHEL, K... FRANCOIS, GUSTAVE E..., JEAN L..., M... JOCELYN, N... OLIVIER, O... JACQUES, P... MICHEL, Q... SERGE, DOMICILIES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN LEUR QUALITE D'INFIRMIERS DE CET ETABLISSEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MARS 1972 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE GUADELOUPE PRONONCANT LEUR TITULARISATION DANS LEUR FONCTION D'INFIRMIER DANS CET ETABLISSEMENT SEULEMENT A LA DATE DU 24 FEVRIER 1972 ET SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE CONSULTEE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, EN TANT QUE LA TITULARISATION DES INTERESSES EST PRONONCEE A LA DATE DU 24 FEVRIER 1972 ET NON A CELLE DU 20 JANVIER 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 69-281 DU 24 MARS 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 21 DU DECRET DU 24 MARS 1969 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, IL RESULTE QUE LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES NE PEUVENT ETRE TITULARISES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE D'OBTENTION DE LEUR DIPLOME, QUE, D'AUTRE PART, NI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A PREVU UN EFFET RETROACTIF EN CE QUI CONCERNE LES NOMINATIONS D'INFIRMIERS DESORMAIS RECRUTES, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN APPLICATION DES ARTICLES L.473 A L.4 CONSIDERANT QUE MM. X... ET AUTRES N'AYANT OBTENU LEUR DIPLOME D'INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES QU'A LA SUITE DE LA SESSION DE FEVRIER 1972, LA TITULARISATION DES INTERESSES, INTERVENUE LE 24 FEVRIER 1972 NE POUVAIT, D'APRES CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS N'ONT PASSE LEUR EXAMEN QU'A CETTE DATE DU 24 FEVRIER 1972, ETRE PRONONCEE AVEC EFFET RETROACTIF ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES TENDANT UNIQUEMENT A CE QUE LEUR TITULARISATION PRENNE EFFET NON DU 24 FEVRIER 1972 MAIS DU 20 JANVIER 1971, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE ANTERIEUREMENT A CETTE TITULARISATION EST INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALPHONSE C... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. ALPHONSE C..., Y... FRED , BALTIMORE GEORGES , Z... HECTOR , A... RAYMOND , B... PIERRE , BORDY SERGY , D... GEORGES , F... BRUNO , CORNEILLE ALEX , G... CHARLES , H... MICHEL , J... FRED , K... MICHEL , K... FRANCOIS , GUSTAVE E... , JEAN L... , M... JOCELYN , N... OLIVIER , O... JACQUES , P... MICHEL , Q... SERGE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L473 à L485
Décision 1972-03-07 directeur hôpital psychiatrique Saint-Claude [Guadeloupe] Decision attaquée Confirmation
Décret 69-281 1969-03-24 art. 6, art. 21
LOI 1971-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 08117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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