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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 09672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09672
Numéro NOR : CETATEXT000007686502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;09672 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.

54-03-01-04 Saisi en appel d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté une demande, le Conseil d'Etat apprécie l'urgence et l'utilité de cette demande à la date à laquelle il statue.


Texte :

A.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1977 ET LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE SAMAT ET AUTRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE A LA SOCIETE SAMAT, ENVISAGEANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SON PERSONNEL POUR MOTIF ECONOMIQUE LA COMMUNICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2 ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H. SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SAMAT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, LES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES AU JUGE DES REFERES NE SONT NI URGENTES NI UTILES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE SAMAT ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES, AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, A MM. Y..., X..., Z..., PORTA, GUIBAUDO, A LA SOCIETE SAMAT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 09672
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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