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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 13362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13362
Numéro NOR : CETATEXT000007661457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;13362 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Non accomplissement préalable des formalités relatives à l'autorisation de lotir.

68-03-02-08, 68-04-01 Propriétaire d'un terrain de 60 ha ayant vendu en 1969 une parcelle de 25 ha en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation et d'un centre commercial puis ayant consenti en 1973 une promesse de vente d'une autre parcelle de 2,6 ha pour l'édification d'un hôtel. Dans les circonstances où elles ont été réalisées, ces ventes doivent être regardées comme ayant constitué une opération de lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme. Par suite, légalité du refus de permis de construire opposé, sur la base de l'article R.315-23 du même code, à la société bénéficiaire de la promesse de vente, dès lors que les formalités relatives au lotissement n'avaient pas été accomplies préalablement à la demande de permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives de deux parcelles d'un domaine.


Texte :

A.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 ET 26 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME DANIELE X..., DEMEURANT AU MAS DES OLIVIERS, VIEUX CHEMIN DE VALBONNE A VALBONNE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN TOTAL DE 200 CHAMBRES, ET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2 ANNULE CETTE DECISION ET CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-1 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE A MME X... "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-23, EN VIGUEUR A LA MEME DATE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET AUX DISPOSITIONS INSCRITES AU DOSSIER DE LOTISSEMENT APPROUVE" ; CONSIDERANT QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 60 HECTARES A CAGNES-SUR-MER A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DU LOUP LE 8 MAI 1969 UNE PARCELLE DE 25 HECTARES AFIN D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET UN CENTRE COMMERCIAL ; QU'ELLE A CONSENTI LE 15 DECEMBRE 1973 A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT HOTELIERS UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE AUTRE PARCELLE DE 2,6 HECTARES SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN HOTEL DE 200 CHAMBRES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE REALISEES, CES VENTES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT HOTELIER DEVAIT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LES FORMALITES RELATIVES AU LOTISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES PREALABLEMENT A LA DEMANDE DE PERMIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-12-23 Alpes-maritimes refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R315-1 [1974]
Code de l'urbanisme R315-23 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 13362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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