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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 13363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13363
Numéro NOR : CETATEXT000007661462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;13363 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Législation de l'urbanisme - Possibilité pour les plans d'occupation des sols de frapper les terrains protégés d'inconstructibilité.

68-01-03[1] Le moyen tiré de ce qu'un plan d'occupation des sols serait contraire au schéma directeur de l'agglomération est sans portée, dès lors qu'à la date de publication du plan, ce schéma n'avait fait l'objet d'aucune approbation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Méconnaissance des décisions individuelles invoquée à l'appui d'un recours en annulation d'un acte réglementaire.

54-07-01-04, 68-01-03[2] La méconnaissance de décisions individuelles ne peut être invoquée à l'appui d'un recours en annulation d'une décision réglementaire. Par suite, en admettant même qu'un propriétaire ait eu, en vertu de diverses décisions individuelles, des droits acquis à construire sur des terrains, cette circonstance serait sans influence sur la légalité des dispositions du plan d'occupation des sols incluant ces terrains dans une zone inconstructible.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Dispositions frappant d'inconstructibilité certains terrains en zone protégée au titre de la loi du 2 mai 1930.

41-02, 68-01-01-02 Si l'article L.123-2 du code de l'urbanisme limitait les possibilités pour les plans d'occupation des sols d'interdire toute construction, ces dispositions n'étaient pas applicables, en vertu du dernier alinéa du même article qui renvoie à l'article L.430 du code, notamment dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi du 2 mai 1930.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens - Moyen inopérant - [1] Violation d'un schéma directeur non approuvé à la date de publication du plan - [2] Méconnaissance de décisions individuelles invoquées à l'appui d'un recours en annulation d'un plan.

41-02, 68-01-01-02 Un arrêté ministériel ayant fait figurer l'ensemble de la commune de Cagnes-sur-Mer au nombre des sites inscrits, légalité, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, des dispositions du plan d'occupation des sols frappant certains terrains d'inconstructibilité.


Texte :

SP VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, PRESENTES POUR MME X... DANIELE, DEMEURANT MAS DES OLIVIERS, QUARTIER DE PENIBLOU VIEILLE ROUTE D'ANTIBES A VALBONNE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN MENTIONNANT QUE LA REQUERANTE Y... PAS L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE A L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SEULEMENT ENTENDU PRECISER QU'AUCUN MOYEN DE LEGALITE EXTERNE N'ETAIT SOULEVE ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL SERAIT ENTACHE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ET DE CONTRARIETE DE MOTIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER A ETE RENDU PUBLIC "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DES SOLS, QUI PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE ET DE SES ENVIRONS N'AVAIT FAIT A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE CAGNES SUR MER L'OBJET D'AUCUNE APPROBATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER SERAIT CONTRAIRE AU SCHEMA DIRECTEUR DE NICE ET DE SES ENVIRONS EST SANS PORTEE ; CONSIDERANT QUE LA MECONNAISSANCE DE DECISIONS INDIVIDUELLES NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS EN ANNULATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE MME X... AIT EU, EN VERTU DE DIVERSES DECISIONS INDIVIDUELLES, DES DROITS ACQUIS A CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS QU'ELLE POSSEDE A CAGNES SUR MER, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INCLUANT CES TERRAINS DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER A ETE RENDU PUBLIC, LIMITAIT LES POSSIBILITES POUR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS D'INTERDIRE TOUTE CONSTRUCTION, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE QUI RENVOIE A L'ARTICLE L.430 DU MEME CODE, NOTAMMENT DANS LES ZONES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 OCTOBRE 1974 A FAIT FIGURER L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE CAGNES SUR MER AU NOMBRE DES SITES INSCRITS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME NE SAURAIT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT PREVOIR QUE CERTAINES ZONES SONT INCONSTRUCTIBLES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-18 DU CODE DE L'URBANISME "LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE B LES ZONES NATURELLES OU NON EQUIPEES DANS LESQUELLES LES REGLES ET COEFFICIENTS PEUVENT EXPRIMER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER CLASSANT EN ZONE NATURELLE OU TOUTE CONSTRUCTION EST INTERDITE L'ENSEMBLE DES TERRAINS APPARTENANT A MME X..., Y COMPRIS LES PARTIES NON BOISEES DE SA PROPRIETE ET ALORS MEME QUE CETTE DERNIERE SERAIT EQUIPEE AU SENS DE L'ARTICLE R.123-18 EST ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA POSSIBILITE POUR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE PREVOIR QUE CERTAINES ZONES SONT INCONSTRUCTIBLES RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE PREVUE POUR UNE ZONE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AU DROIT DE PROPRIETE ET A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEQUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1974-10-10
Arrêté préfectoral 1976-08-30 Alpes-maritimes plan d'occupation des sols Cagnes-sur-Mer Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-1 [1976]
Code de l'urbanisme L123-2 [1976]
Code de l'urbanisme L123-2 al. dernier
Code de l'urbanisme L430
Code de l'urbanisme R123-18 B
LOI 1930-05-02 modifiée protection des monuments naturels et des sites


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 13363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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