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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 15267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15267
Numéro NOR : CETATEXT000007663812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;15267 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations entachées de détournement de pouvoir - Décision de gérer un centre socio-culturel en régie directe - Annulation.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mode de gestion du service public - Décision de gérer un centre socio-culturel en régie directe poursuivant un but étranger à l'intérêt communal et au bon fonctionnement du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 DECEMBRE 1978 ET LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE D'UNE PART UNE DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE LA REPRISE EN REGIE DIRECTE PAR LA VILLE DES EQUIPEMENTS ET DES ACTIVITES DU CENTRE SOCIO-CULTUREL GUYNEMER A AMIENS, D'AUTRE PART LA DECISION DU PREFET DE LA SOMME DU 19 JANVIER 1978 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ET, ENFIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE DECISION DU MAIRE D'AMIENS DU 3 FEVRIER 1978 INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES AU CENTRE SOCIO-CULTUREL GUYNEMER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE COMME ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS DU 15 DECEMBRE 1977 DECIDANT LA REPRISE EN REGIE DIRECTE DES EQUIPEMENTS ET DES ACTIVITES DU "CENTRE SOCIO-CULTUREL" GUYNEMER ;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE D'AMIENS POUVAIT LIBREMENT CHOISIR LES MODALITES DE GESTION ET D'ORGANISATION DU CENTRE GUYNEMER, ET NOTAMMENT DECIDER DE GERER CE CENTRE EN REGIE DIRECTE OU D'EN CONFIER LA GESTION A UNE ASSOCIATION, ELLE NE POUVAIT FONDER CE CHOIX QUE SUR DES CONSIDERATIONS TENANT A L'INTERET COMMUNAL ET AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION DU "CENTRE SOCIO-CULTUREL" GUYNEMER N'AIT PAS REMPLI DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LES MISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CE CENTRE ; QUE SI LA VILLE D'AMIENS FAIT ETAT DE DISSENSIONS AU SEIN DE CETTE ASSOCIATION, CES DISSENSIONS ONT ETE PROVOQUEES PAR LE MAINTIEN EN FONCTION DE SEPT MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION, MALGRE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION, POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU 15 AVRIL 1977 ; QUE, SAISI DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, A, PAR ORDONNANCE RENDUE EN REFERE LE 18 NOVEMBRE 1977, DECIDE D'AJOURNER L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION ILLEGALEMENT CONVOQUEE ET A NOMME LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA SOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ASSOCIATION AUX FINS DE CONVOQUER UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE POUR PROCEDER A DES ELECTIONS REGULIERES CONFORMEMENT AUX STATUTS. QUE, LA DELIBERATION ATTAQUEE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 A EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC A CETTE ORDONNANCE DU JUGE JUDICIAIRE, LAQUELLE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION REGULIEREMENT DESIGNE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE DANS UN BUT D'INTERET COMMUNAL ; QU'AINSI LADITE DELIBERATION EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'AMIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION ATTAQUEE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, LA DECISION DU PREFET DE LA SOMME REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU MAIRE D'AMIENS DU 3 FEVRIER 1978 INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES DU "CENTRE SOCIO-CULTUREL" GUYNEMER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AMIENS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1978-01-19 Somme Decision attaquée Annulation
Décision 1978-02-03 Amiens Decision attaquée Annulation
Délibération 1977-12-15 Conseil municipal Amiens Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 15267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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