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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 17676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17676
Numéro NOR : CETATEXT000007663870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;17676 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Absence de plans masse sectoriels - Conséquences.

68-01-01-02 Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant dans les secteurs UBa de la zone UB, la réalisation future d'un plan masse portant sur l'ensemble des parcelles du secteur. Si ces plans de masse doivent être établis dans les conditions et selon la procédure prévue par le plan d'occupation des sols lui-même, l'absence dans les documents graphiques de ce plan, tels qu'ils sont prévus à l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, des plans de masse de ces secteurs n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité. Elle a seulement pour effet, aussi longtemps que les plans de masse n'auront pas été inclus, par voie de modification du plan d'occupation des sols, parmi les documents graphiques de ce plan, de soumettre les secteurs UBa aux seules règles applicables à l'ensemble de la zone UB.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OMNIUM DE GESTION, D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES", DONT LE SIEGE EST ... A ANNEMASSE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANNEMASSE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-18 DU CODE DE L'URBANISME, LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS FONT APPARAITRE "1 LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES S'APPLIQUENT LES REGLES VISEES A L'ARTICLE R.123-21 ET LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS VISES A L'ARTICLE R.123-22 ; CES ZONES COMPRENNENT NOTAMMENT... LORSQU'IL Y A LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, LES SECTEURS POUR LESQUELS UN PLAN DE MASSE COTE A TROIS DIMENSIONS DEFINIT DES DISCIPLINES SPECIALES" ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANNEMASSE, APPROUVE LE 16 DECEMBRE 1975 CARACTERISE DANS LES TERMES SUIVANTS LA ZONE UB ET LES SECTEURS UBA "DANS CETTE ZONE, IL S'AGIT DE FAVORISER L'IMPLANTATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS DE MANIERE A RENTABILISER LES EQUIPEMENTS REALISES PAR LA COMMUNE. LES SECTEURS UBA SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LA ZONE UB ET FERONT L'OBJET D'UN PLAN MASSE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES DU SECTEUR. UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE TRANCHE FONCTIONNELLE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR POURRA ETRE DELIVRE A LA CONDITION QU'IL AIT RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTE SSES PAR CETTE TRANCHE DE REALISATION ET QUE CET ACCORD AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ENREGISTRE" ; QUE L'ARTICLE UB5 DU MEME REGLEMENT DISPOSE : "EN CE QUI CONCERNE LES SECTEURS UBA, LES TERRAINS DEVRONT ETRE REGROUPES EN TOTALITE ET FAIRE L'OBJET D'UN PLAN DE MASSE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES DU SECTEUR" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT EN SECTEUR UBA LES PARCELLES DONT LA SOCIETE "OMNIUM DE GESTION, D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES" EST PROPRIETAIRE A ANNEMASSE AU LIEU DIT "THEVENET" LES AUTEURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES PLANS DE MASSE DES SECTEURS UBA AUXQUELS SE REFERENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANNEMASSE DOIVENT ETRE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LUI-MEME, L'ABSENCE DANS LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES PLANS DE MASSE DES SECTEURS UBA ET, EN TOUT CAS, DU PLAN DE MASSE CORRESPONDANT AU SECTEUR UBA DANS LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES, N'EST PAS, EN ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ILLEGALITE ; QUE CETTE ABSENCE A SEULEMENT POUR EFFET, AUSSI LONGTEMPS QUE LES PLANS DE MASSE N'AURONT PAS ETE INCLUS, PAR VOIE DE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, PARMI LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DE CE PLAN, DE SOUMETTRE LES SECTEURS UBA AUX SEULES REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA ZONE UB ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "OMNIUM DE GESTION, D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SARL "OMNIUM DE GESTION, D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-12-16 Haute-Savoie plan d'occupation des sols Annemasse règlement Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R123-18 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 17676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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