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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 17769, 18782 et 19571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17769;18782;19571
Numéro NOR : CETATEXT000007663880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;17769 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Echange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 relatif au renouvellement des certificats de résidence.

01-01-02-02, 49-05-04[1], 54-07-01-04 Il ressort clairement de l'échange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 relatif au renouvellement des certificats de résidence qui avaient été délivrés aux ressortissants algériens en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, échange auquel le Président de la République française a donné son approbation en signant le décret de publication au journal officiel du 31 décembre 1979, que les certificats de résidence de 5 à 10 ans venant à expiration à partir du 1er janvier 1979 ne devaient plus être renouvelés, ainsi que le stipulait l'article 7 de l'accord du 27 décembre 1968, mais seulement prolongés d'un an.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Algérie - Certificats de résidence - Renouvellement - [1] Echange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 - Portée - [2] Circulaire - note et "tract" se bornant à informer les intéressés des stipulations de l'échange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 - Actes non susceptibles de recours.

54-07-01-04 A l'appui de recours dirigés contre divers actes pris pour l'application de cet échange de lettres, ne peut être utilement invoquée une violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dont les dispositions ne sauraient prévaloir sur les stipulations de l'échange de lettres.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire - note et "tract" se bornant à informer les intéressés des stipulations d'une convention internationale.

49-05-04[2], 54-01-01-02 La circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 janvier 1979 prescrivant aux préfets de ne pas renouveler mais seulement de prolonger d'un an les certificats de résidence venus à expiration, la note du directeur de la population et des migrations du 5 février 1979 demandant à ses services de diffuser des "tracts" pour informer les ressortissants algériens de la marche à suivre pour obtenir la prolongation de leurs certificats de résidence et les "tracts" en question se sont bornés à informer les autorités et les personnes intéressées des stipulations des lettres échangées entre les gouvernements francais et algérien les 26 et 27 décembre 1978 et publiées au journal officiel par décret du 31 décembre 1979. Ces actes n'ont pas, par suite, le caractère de décisions faisant grief.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Violation d'une loi par un acte pris pour l'application d'une convention internationale postérieure à cette loi.


Texte :

C.H. VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 769 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979 PRESENTEE PAR "LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1 LA CIRCULAIRE N 79-6 DU 5 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DETERMINE LES CONDITIONS DE PROLONGATION DES CERTIFICATS DE RESIDENCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ; 2 UNE NOTE PORTANT LA REFERENCE M11/N 036 DATEE DU 5 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DEMANDE A SES SERVICES DE METTRE LES TRACTS QU'IL LEUR ENVOIE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ALGERIENS POUR LES INFORMER DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LEURS CERTIFICATS DE RESIDENCE ;
VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1979 SOUS LE N 18 782, PRESENTEE POUR M. Y... AHMED DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ET POUR M. X... RACHID DEMEURANT ... A AUBERVILLIERS SEINE SAINT DENIS , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N 17 769 ;
VU 3 LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1979 SOUS LE N 19 571 PRESENTEE POUR LE "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN AVIS NON DATE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CONDITION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES QUI EST RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE RESIDENCE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET 69243 DU 18 MARS 1969 ; VU LE DECRET N 79 - 1206 DU 31 DECEMBRE 1979 ; ET LES ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ET 20 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES SOUS LE N 17.769 PAR LE "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", SOUS LE N 18.782 POUR MM. Y... ET X..., ET SOUS LE N 19.571 POUR "LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 18 782 ET TIREE DE CE QUE MM. Y... ET X... N'AURAIENT PAS INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DES ACTES ATTAQUES ; CONSIDERANT QUE PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1979 ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DEUX ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIENS DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ET DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE RESIDENCE QUI AVAIENT ETE DELIVRES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIF A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 AUQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DONNE SON APPROBATION EN SIGNANT LE DECRET DE PUBLICATION DU 31 DECEMBRE 1979, QUE LES CERTIFICATS DE RESIDENCE DE 5 ET 10 ANS VENANT A EXPIRATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 NE DEVAIENT PLUS ETRE RENOUVELES AINSI QUE LE STIPULAIT L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT PROLONGES D'UN AN ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N S 17.769 ET 18.782 SONT DIRIGEES CONTRE UNE CIRCULAIRE N 79-6 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 JANVIER 1979 QUI PRESCRIT AUX PREFETS DE NE PAS RENOUVELER, MAIS SEULEMENT DE PROLONGER D'UN AN LES CERTIFICATS DE RESIDENCE QUI AYANT ETE DELIVRES POUR 5 ET 10 ANS VIENNENT A EXPIRATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, ET TENDENT EGALEMENT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 5 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DEMANDE AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX D'ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, DE DIFFUSER DES "TRACTS" POUR INFORMER LES RESSORTISSANTS ALGERIENS DE LA MARCHE A SUIVRE POUR OBTENIR LA PROLONGATION DE LEURS CERTIFICATS DE RESIDENCE ; QUE LA REQUETE N 19.571 EST DIRIGEE CONTRE LES "TRACTS" QUI ONT ETE DIFFUSES EN APPLICATION DE LA NOTE SUSMENTIONNEE DU 5 FEVRIER 1979 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DES ACTES ATTAQUES, UNE VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, DONT LES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES STIPULATIONS DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ; QU'ILS NE PEUVENT DAVANTAGE CONTESTER UTILEMENT NI LA DATE D'EFFET DU 1ER JANVIER 1979 STIPULEE POUR SON APPLICATION PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 NI LA QUALITE DU SIGNATAIRE FRANCAIS DES ACCORDS DONT IL S'AGIT ; QUE LA CIRCULAIRE, LA NOTE ET LE TRACT INCRIMINES SE SONT BORNES A INFORMER LES AUTORITES ET LES PERSONNES INTERESSEES DES STIPULATIONS DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES ACTES N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS FAISANT GRIEF ET NE SONT DES LORS PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N 17.769 DU "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", N 18.782 DE MM. Y... ET X..., ET N 19.571 DU "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", A MM. Y... ET X..., AU "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES", AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

ACCORD 1968-12-27 France Algérie art. 7
AVIS travailleurs immigrés Decision attaquée
Circulaire 6 1979-01-06 Intérieur Décision attaquée
Décret 79-1206 1979-12-31 OT2
ECHANGE DE LETTRES 1978-12-26, 1978-12-27, 1978-12-20 France Algérie
NOTE 36 1979-02-05 travail et participation Décision attaquée
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 17769;18782;19571
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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