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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 18435

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18435
Numéro NOR : CETATEXT000007665288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;18435 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles occupées lors du licenciement.

01-05-03-01, 36-10-06 Enquêteur de la police nationale nommé inspecteur stagiaire, puis reversé en cours de stage dans son corps d'origine, suspendu le même jour de ses fonctions, et licencié quelques mois plus tard, pour insuffisance professionnelle, de son emploi d'enquêteur. Si le ministre pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur le comportement général de l'intéressé dans les différents emplois qu'il avait occupés en qualité d'inspecteur stagiaire pour le reverser dans son corps d'origine, il ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit, inférer de l'inaptitude professionnelle à l'exercice des fonctions d'inspecteur de police que l'intéressé était également inapte à l'exercice des fonctions d'enquêteur de police. Annulation de son licenciement du corps des enquêteurs de police.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles occupées lors du licenciement - Erreur de droit.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. CLAUDE Y... DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, A ETE REJETEE LA DEMANDE DU REQUERANT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU LE DECRET N 72-775 DU 16 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE M. Y..., TITULARISE DANS LE CORPS DES B... DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974, A ETE NOMME, EN JUILLET 1975, INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA POLICE NATIONALE ET AFFECTE AU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES ; QUE PAR ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1976 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MIS FIN AU STAGE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1976 ; QUE PAR UN ARRETE DU MEME JOUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A SUSPENDU M. Y... DE SES FONCTIONS EN LUI MAINTENANT LE PLEIN TRAITEMENT ; QUE PAR ARRETE DU 18 FEVRIER 1977 LE MINISTRE A PRONONCE, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE LICENCIEMENT DE M. Y... DE SON EMPLOI D'A... DE LA POLICE NATIONALE ; QUE LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1979 EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE "A L'ISSUE DU STAGE, LES INSPECTEURS STAGIAIRES JUGES APTES SONT TITULARISES DANS LE GRADE D'INSPECTEUR ET PLACES AU PREMIER ECHELON. LES AUTRES SONT SOIT LICENCIES, SOIT REVERSES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE" ; QUE SI, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, SE FONDER SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DE M. Y... DANS LES DIFFERENTS EMPLOIS QU'IL AVAIT OCCUPES EN QUALITE D'INSPECTEUR STAGIAIRE POUR LE REVERSER DANS SON CORPS D'ORIGINE, IL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'ERREUR DE DROIT, INFERER DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE M. Y... A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE POLICE, CONSTATEE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS, QUE L'INTERESSE ETAIT EGALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'A... DE POLICE ET PROCEDER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A SON LICENCIEMENT DU CORPS DES B... DE POLICE ; QUE M. Y... QUI, ENTRE LA DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR STAGIAIRE ET LA DATE DE SON LICENCIEMENT, N'A EFFECTIVEMENT EXERCE AUCUNE DES FONCTIONS RESERVEES AUX B... DE POLICE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER D'UNE PART L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1979 EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1977, D'AUTRE PART L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. DESCHOUX Z...
X... L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1977, L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1977-02-18 Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 72-774 1972-08-16 art. 8 statut du corps des inspecteurs de la police nationale
Ordonnance 1959-02-04 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 18435
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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