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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 23436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23436
Numéro NOR : CETATEXT000007665321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;23436 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Contrôle du juge administratif saisi d'une question préjudicielle [art - L - 511-1 du code du travail] - Limites.

17-04-02, 66-07-03-02 Lorsqu'en application de l'article L.511-1 du code du travail, le juge administratif est saisi par le conseil des Prud'hommes d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, il apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, dans la limite des moyens présentés par le requérant [sol. impl.] [exemple de rédaction du dispositif en cas de rejet].

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Contrôle du juge administratif - Limites.


Texte :

H.D. VU LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1980 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAR A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H. CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ; QU'EU EGARD EN PARTICULIER AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR MME Y... ET PAR MME X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME Y... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - EST REJETEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAR A AUTORISE MME X... A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME Y.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., MME X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1
Décision implicite directeur départemental du travail du Var Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 23436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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