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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 11673

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11673
Numéro NOR : CETATEXT000007618889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-11;11673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition.

19-02-01-02 La décision de classement d'une propriété non bâtie dans l'une des catégories servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est détachable de la procédure d'imposition et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES [1] Procédure d'instruction des réclamations prévue par l'article 1936-1 du CGI inapplicable en cas de recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de classement d'une propriété - [2] - RJ1 Décision de classement d'une propriété non bâtie - Compétence et procédure - Contrôle normal du juge sur le classement.

19-03-02-01[1] La procédure d'instruction des réclamations prévue à l'article 1936-1 du CGI n'est applicable qu'aux réclamations formées par les contribuables et par lesquelles ces derniers demandent la décharge ou la réduction d'impositions déjà mises en recouvrement ; elle ne s'applique pas en cas de recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de classement.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES [1] Décision de classement d'une propriété non bâtie - Compétence et procédure - Contrôle normal du juge sur le classement - [2] - RJ2 Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Classement des terres - Terrains d'agrément - Notion.

19-03-02-01[2], 19-03-021[1] Il résulte de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle renvoit l'article 1509-1 du CGI, que la décision définitive de classement des propriétés non bâties à l'intérieur des différentes classes du tarif des évaluations est arrêtée par le directeur des services fiscaux qui peut se conformer ou non à l'avis de la commission communale. Cette commission n'a pas à être consultée de nouveau lorsque le directeur modifie ultérieurement sa décision de classement, dès lors qu'aucun changement dans les circonstances de fait ou dans les règles applicables n'était intervenu et que le directeur se propose seulement de modifier l'appréciation qu'il avait initialement portée sur ces données et qui maintenant lui paraît erronée [RJ1]. Le juge exerce un contrôle normal sur le classement d'une propriété bâtie [sol. impl.].

19-03-021[2] En vertu de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, les terrains d'agrément sont ceux qui ont été enlevés à la culture pour le pur agrément. Une propriété qui donnait lieu à une exploitation forestière et dont il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles la chasse y était pratiquée impliquent qu'elle doive être regardée comme ayant été enlevée à la culture pour le pur agrément a été à bon droit rangée dans la catégorie des bois [RJ2].

Références :


1. RAPPR. 1956-01-27, Maison des Etudiants du Maroc à Paris, p. 41 . 2. Cf. 1969-11-12, Dame Veuve Roquette, p. 489


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, PORTANT REJET D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEUX-SEVRES , CONTRE UNE DECISION DU MEME DIRECTEUR PRONONCANT, POUR 1977, LE CLASSEMENT DE LA PROPRIETE FORESTIERE "LE PARC CHALLON" DANS LA CATEGORIE DES "TAILLIS SIMPLES" POUR L'APPLICATION DE LA TAXE FONCIERE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEUX-SEVRES D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU MEME DIRECTEUR PRISE SANS CONSULTER LA COMMISSION COMMUNALE ET RELATIVE AU CLASSEMENT, POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A PARTIR DE L'ANNEE 1977, D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "DU PARC CHALLON" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR UN JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ET LA DECISION DE CLASSEMENT AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR... DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES CI-APRES" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1936 DU MEME CODE SONT TOUTES RELATIVES AUX MODALITES D'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1931 ; QU'EN PARTICULIER, LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1936, SELON LESQUELLES "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... LES RECLAMATIONS SONT COMMUNIQUEES POUR AVIS AU MAIRE OU A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS, LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR UNE QUESTION DE FAIT. - ELLES SONT COMMUNIQUEES AU MAIRE SEUL LORSQU'ELLES VISENT LA TAXE FONCIERE" , NE SONT APPLICABLES QU'AUX RECLAMATIONS FORMEES PAR LES CONTRIBUABLES ET PAR LESQUELLES CES DERNIERS DEMANDENT LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'IMPOSITIONS DEJA MISES EN RECOUVREMENT ;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1936.1 POUR ANNULER UNE DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LE DIRECTEUR EN VUE DES IMPOSITIONS A ASSIGNER DANS L'AVENIR A LA PROPRIETE DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET QUI PORTENT RESPECTIVEMENT SUR LA REGULARITE ET SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION CRITIQUEE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES RESULTE DES TARIFS FIXES PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QU'IL RESULTE DE CETTE INSTRUCTION, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4, 33, 63 ET 65, QUE, SI LES PROPOSITIONS INITIALES DE CLASSEMENT A L'INTERIEUR DES DIFFERENTES CLASSES DU TARIF DES EVALUATIONS SONT ETABLIES APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMMUNALE, LA DECISION DEFINITIVE DE CLASSEMENT DES PROPRIETES EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, QUI PEUT SE CONFORMER OU NON A L'AVIS DE LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE MAUZE-THOUARSAIS, SAISIE DU PROJET DE CLASSEMENT DE LA PROPRIETE DITE "LE PARC CHALLON" A, SUR LE FONDEMENT DE L'INSTRUCTION PRECITEE, EMIS UN AVIS TENDANT AU CLASSEMENT DE CETTE PROPRIETE DANS LA CATEGORIE DES "TERRAINS D'AGREMENT" ; QUE, SI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES, APRES AVOIR PROCEDE AU CLASSEMENT DE CETTE PROPRIETE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE, A ULTERIEUREMENT MODIFIE SA DECISION POUR CLASSER LE PARC CHALLON DANS UNE AUTRE CATEGORIE, IL N'ETAIT PAS TENU, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DANS LES REGLES APPLICABLES N'ETAIT INTERVENU ET QUE LE DIRECTEUR SE PROPOSAIT SEULEMENT DE MODIFIER L'APPRECIATION QU'IL AVAIT INITIALEMENT PORTEE SUR CES DONNEES ET QUI MAINTENANT LUI PARAISSAIT ERRONEE, DE REPRENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE ; QU'AINSI, LA NOUVELLE DECISION DE CLASSEMENT DU "PARC CHALLON" N'ETAIT ENTACHEE NI DE VICE DE FORME NI D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908, A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 1509 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME "TERRAINS D'AGREMENT" POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE QUE CEUX QUI ONT ETE "ENLEVES A LA CULTURE POUR LE PUR AGREMENT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU CLASSEMENT LITIGIEUX, LA PROPRIETE BOISEE DU "PARC CHALLON" , CADASTREE PARCELLES AL N S 1 A 32, DONNAIT LIEU A UNE EXPLOITATION FORESTIERE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT RECU L'AGREMENT DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE LA REGION POITOU-CHARENTES ET AVAIT BENEFICIE DE SUBVENTIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHASSE ETAIT PRATIQUEE SUR LE DOMAINE IMPLIQUENT QUE LA PROPRIETE DOIVE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ENLEVEE A LA CULTURE POUR LE PUR AGREMENT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE RANGEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LA CATEGORIE DES BOIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, RELATIVE AU CLASSEMENT POUR 1977 DES PARCELLES CONSTITUANT LA PROPRIETE DITE "LE PARC CHALLON" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1509 1
CGI 1931 1
CGI 1936 1
Instruction 1908-12-31 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1980, n° 11673
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/06/1980

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