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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 06546

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06546
Numéro NOR : CETATEXT000007664814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;06546 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Débits de boissons - Demande de transfert fondée sur l'article L - 39 du code - Application de la réglementation nationale à l'exclusion du droit local.

54-01-04-02 Une commune a intérêt et qualité pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le sous-préfet autorise le transfert d'un débit de boissons sur son territoire.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Demandes de transfert fondées sur l'article L - 39 du code - Alsace-Lorraine - Application de la réglementation nationale à l'exclusion du droit local.

06-07, 49-05-06 Les dispositions modifiées de l'article L.39 du code des débits de boissons, dont les dispositions sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituent une procédure spéciale pour le transfert des débits de boissons "sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait à des nécessités touristiques". L'alinéa 2 de cet article, qui donne compétence, pour statuer sur les demandes présentées en vue d'un tel transfert, à une commission de 5 membres présidée par un magistrat du parquet, exclut nécessairement, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'application des dispositions de droit local maintenues en vigueur par l'article L.98 du code pour les autres transferts de débits de boissons opérés dans ces départements. Par suite, incompétence du sous-préfet de Sélestat pour statuer sur une demande de transfert fondée sur les dispositions de l'article L.39.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commune - Autorisation de transfert d'un débit de boissons sur son territoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MAURICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1975 DU SOUS-PREFET DE SELESTAT AUTORISANT M. X... GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE LOCALE DU 24 DECEMBRE 1888 ; VU LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1924 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1938 ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1955 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE A INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SELESTAT A AUTORISE LE TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR SON TERRITOIRE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTIF DE STRASBOURG A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT AAL'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1938, DONT LES DISPOSITIONS, APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L.39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PUIS MODIFIEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 57-1001 DU 30 AOUT 1957, INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS "SUR LES POINTS OU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DE CE GENRE REPONDRAIT A DES NECESSITES TOURISTIQUES" ; QUE L'ARTICLE L.39, ALINEA 2, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUI DONNE COMPETENCE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, A UNE COMMISSION DE CINQ MEMBRES PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU PARQUET, EXCLUT NECESSAIREMENT, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT -RHIN ET DE LA MOSELLE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT LOCAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE L.98 DU MEME CODE POUR LES AUTRES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS OPERES DANS CES DEPARTEMENTS ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE M. X..., TENDANT AU TRANSFERT A SAINT-MAURICE D'UN DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A SELESTAT ET FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, RELEVAIT, NON DE LA COMPETENCE DU SOUS-PREFET DE SELESTAT, MAIS DE CELLE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE L.39, ALINEA 2 ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SELESTAT EN DATE DU 23 JANVIER 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : /ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SELESTAT EN DATE DU 23 JANVIER 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN , AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....

Références :

Arrêté préfectoral 1975-01-23 sous-préfet Sélestat Decision attaquée Annulation
Code des débits de boissons L39 al. 2
Code des débits de boissons L98
Décret 1928-05-31 art. 11, art. 12
Décret 57-1001 1957-08-30 art. 2
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 06546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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