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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1980, 07020

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07020
Numéro NOR : CETATEXT000007673986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;07020 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Moniteur de ski ayant conduit un groupe de skieurs hors des pistes balisées - Circonstances de temps et de lieu.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - C - R - O - U - S - organisant un stage de ski - Accident mortel au cours d'une excursion hors des pistes balisées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. JEAN FRANCOIS Z..., MME JULIA Z..., SON EPOUSE, DOMINIQUE, MATHILDE ET PHILIPPE Z..., SES ENFANTS, MME ROSE Z..., SA MERE ET MME JOSEPHINE A...
B...
Y..., DEMEURANT TOUS SEPT, ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A MIS A LA CHARGE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME, LE 25 MARS 1974 A SAMOENS, CHRISTINE Z..., LEUR FILLE, SOEUR ET PETITE-FILLE ; 2° DECLARE LE C.R.O.U.S. DE PARIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; 3° CONDAMNE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A LEUR PAYER, OUTRE L'INTEGRALITE DES FRAIS D'OBSEQUES, LA SOMME DE 290.000 F AU TITRE DE LEUR DOULEUR ET DE LEUR PREJUDICE MORAL ET DES TROUBLES DE TOUTES SORTES QUI EN SONT RESULTES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE CHRISTINE Z...
X... QU'ELLE EFFECTUAIT UN STAGE DE SKI, ORGANISE A SAMOENS PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, A ETE VICTIME, LE 25 MARS 1974, D'UN ACCIDENT MORTEL ; QUE SI LE LIEU OU S'EST PRODUIT LA CHUTE DE MLLE Z... ETAIT SITUE HORS DES PISTES BALISEES, IL ETAIT SUR UN ITINERAIRE SOUVENT EMPRUNTE AU PRINTEMPS, QUI VENAIT D'ETRE FREQUENTE, PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, PAR UN GROUPE DE SKIEURS ; QUE LA VICTIME ELLE-MEME EN CONNAISSAIT LES CARACTERISTIQUES POUR Y ETRE PASSEE PLUSIEURS FOIS LA VEILLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE LA NEIGE RENDAIT PARTICULIEREMENT DANGEREUX L'ITINERAIRE ; QU'ENFIN CETTE ETUDIANTE, ALORS AGEE DE VINGT ANS, N'ETAIT PAS UNE SKIEUSE DEBUTANTE ET SUIVAIT UN STAGE SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES EXCURSIONS HORS DES PISTES BALISEES. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE FAIT POUR LE MONITEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, D'AVOIR CONDUIT LE GROUPE DE SKIEURS DONT IL AVAIT LA CHARGE ET DONT FAISAIT PARTIE MLLE CHRISTINE Z... A EMPRUNTER L'ITINERAIRE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT IL ETAIT LE PREPOSE ; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS EST FONDE, DANS SON RECOURS INCIDENT A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE CHRISTINE Z... ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA REQUETE DES CONSORTS Z... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES CONSORTS Z..., LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES CONSORTS Z.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Z..., AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 07020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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