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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1980, 09911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09911
Numéro NOR : CETATEXT000007686511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;09911 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Bal public - Refus d'autorisation d'installation.

16-03-03, 60-01-04-02 Pour rejeter une demande d'autorisation d'installation d'un bal public à l'occasion de la fête traditionnelle de la commune, le maire s'est fondé sur un arrêté municipal réglementant l'ouverture des bals publics, lequel n'était pas encore exécutoire. Sa décision de rejet manque donc de base légale. Toutefois, dès lors qu'il aurait pu prendre la même décision en faisant usage de ses pouvoirs de police, la faute commise n'est pas, en l'espèce, de nature à ouvrir droit à indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision illégale qui aurait pu être légalement prise sur un autre fondement - Interdiction d'un bal public.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. RAYMOND X..., DEMEURANT A VOISINS DE MONROUX SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE DEUX ARRETES EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES A RESPECTIVEMENT REGLEMENTE L'OUVERTURE DES BALS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET AUTORISE LE COMITE DES FETES LOCAL A OUVRIR LE BAL PUBLIC TRADITIONNEL LES 10 ET 11 AOUT 1974 ET D'AUTRE PART DE LA DECISION DE REJET QUE LE MAIRE DE LA MEME COMMUNE A OPPOSE A LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 19 JUILLET 1974 POUR OBTENIR UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE COMMUNAL ; 2 ANNULE LESDITES DECISIONS ; 3 CONDAMNE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES A LUI VERSER UNE INDEMNITE S'ELEVANT A 12 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES DECISIONS ILLEGALES DU MAIRE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
H.D. SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES EN PREMIER LIEU CONTRE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LE MAIRE A LA DEMANDE D'EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE COMMUNAL PRESENTEE PAR M. X..., EN SECOND LIEU CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 AOUT 1974 PORTANT REGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DES BALS PUBLICS, EN TROISIEME LIEU ENFIN CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 AOUT 1974 AUTORISANT LE COMITE DES FETES A OUVRIR UN BAL PUBLIC LES 10 ET 11 AOUT 1974 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QUE SON FILS, QUI AGISSAIT POUR SON COMPTE, A RECU NOTIFICATION LE 8 AOUT 1974 D'UNE DECISION LUI ENJOIGNANT DE DEMONTER LA TENTE QU'IL VENAIT D'INSTALLER SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN PREVISION DU BAL PUBLIC QUI DEVAIT AVOIR LIEU LES 10 ET 11 AOUT SUIVANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REJET DE LA DEMANDE D'EMPLACEMENT PRESENTEE LE 19 JUILLET 1974 PAR M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'INTERESSE A CETTE DATE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE MUNICIPAL PRIS LE 5 AOUT 1974 POUR REGLEMENTER L'OUVERTURE DES BALS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE, PAR VOIE D'AFFICHAGE EN MAIRIE, LE 6 AOUT 1974 ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE A AUTORISE LE COMITE DES FETES A OUVRIR UN BAL PUBLIC SUR LA PLACE PUBLIQUE DE LA COMMUNE LES 10 ET 11 AOUT 1974 A FAIT EGALEMENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHAGE, LE 6 AOUT 1974 ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE CES DECISIONS A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EXPIRE RESPECTIVEMENT A LA DATE DU 9 OCTOBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE, ET A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ET LA TROISIEME ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 "RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS" N'A PU PROROGER LESDITS DELAIS DES LORS QUE LEUR DATE D'EXPIRATION EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 14 OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'A LA DATE DU 8 JANVIER 1975 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LADITE REQUETE ETAIENT DONC TARDIVES ; QUE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QU'ELLES N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE M. X... PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS IRREGULIEREMENT OPPOSE PAR LE MAIRE A SA DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN BAL PUBLIC A L'OCCASION DE LA FETE TRADITIONNELLE DE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DEFENSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE A CONTESTE LE DROIT A REPARATION ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR M. X... ; QUE CETTE DEFENSE EQUIVAUT A UNE DECISION DE REJET ET A POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LE 8 AOUT 1974 LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., LE MAIRE S'EST FONDE SUR L'ARRETE QU'IL AVAIT PRIS LE 5 AOUT 1974 POUR REGLEMENTER L'OUVERTURE DES BALS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE TOUTEFOIS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, CET ARRETE PORTANT REGLEMENT PERMANENT N'ETAIT EXECUTOIRE QU'UN MOIS APRES LA REMISE DE L'AMPLIATION CONSTATEE PAR RECEPISSE DELIVRE PAR LE SOUS-PREFET OU LE PREFET, LEQUEL EN L'ESPECE N'A ETE DELIVRE QUE LE 6 AOUT 1974 ; QUE LA DECISION DE REJET OPPOSEE AU REQUERANT LE 8 AOUT 1974 MANQUAIT DONC DE BASE LEGALE ; MAIS CONSIDERANT QUE LE MAIRE AURAIT PU, SANS COMMETTRE POUR AUTANT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, S'OPPOSER A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT PRESENTEE M. X..., EN FAISANT USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE ; QUE, PAR SUITE, LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN FONDANT SA DECISION SUR UN REGLEMENT NON ENCORE EXECUTOIRE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE M. X... ; QUE DES LORS, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1974-08-05 Couilly-Pont-aux-Dames Decision attaquée
Code des tribunaux administratifs R89
LOI 1974-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 09911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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