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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 10950

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10950
Numéro NOR : CETATEXT000007687835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;10950 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté municipal réglementant les activités des taxis - Décisions inspirées par des préoccupations étrangères aux nécessités du bon ordre et de la circulation - Détournement de pouvoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Réglementation municipale sur les taxis inspirée par des préoccupations étrangères aux nécessités du bon ordre et de la circulation - Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TAXI-THERMAL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART CONTRE LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1977 DU MAIRE DE BOURBONNE-LES-BAINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER TROIS TAXIS D'AUTRE PART CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1977 DE LA MEME AUTORITE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE LOUAGE EN LIMITANT LE NOMBRE DE CES DERNIERS A SIX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CONNAISSANCE QU'A EUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE TAXI-THERMAL DE L'ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1977 DU MAIRE DE BOURBONNE-LES-BAINS REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DES TAXIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE N'A PU, A DEFAUT DE PUBLICATION, FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE ETAIENT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 DOIT DANS CETTE MESURE ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE SUR CE POINT L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 AVRIL 1977 REFUSANT A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER TROIS TAXIS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 "LE MAIRE FIXE, S'IL Y A LIEU LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE MISE EN CHARGE" ; QUE S'IL APPARTIENT LE CAS ECHEANT AU MAIRE DE BOURBONNE-LES-BAINS, EN VERTU TANT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE, DE LIMITER L'EXPLOITATION DES TAXIS DANS L'INTERET DE LA COMMODITE ET DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE INSPIREES PAR DES PREOCCUPATIONS ETRANGERES AUX NECESSITES DU BON ORDRE ET DE LA CIRCULATION ET QU'AINSI LE MAIRE DE BOURBONNE-LES-BAINS A FAIT USAGE DE SES POUVOIRS POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE EN VUE DE LAQUELLE ILS LUI ETAIENT CONFERES ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST EGALEMENT FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS AINSI QUE DU SURPLUS DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BOURBONNE-LES-BAINS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AINSI QUE LES DECISIONS EN DATE DES 14 ET 20 AVRIL 1977 DU MAIRE DE BOURBONNE-LES-BAINS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE BOURBONNE-LES-BAINS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE TAXI-THERMAL, A LA VILLE DE BOURBONNE-LES-BAINS AINSI QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1977-04-20 Bourbonne-les-Bains Decision attaquée Annulation
Décision 1977-04-14 Bourbonne-les-Bains Decision attaquée Annulation
Décret 73-225 1973-03-02 ART. 3
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 10950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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