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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 11101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11101
Numéro NOR : CETATEXT000007661416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;11101 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Convention avec l'Etat pour la création d'un centre de formation d'apprentis - Fixation du montant de la subvention de l'Etat - [1] Acte non détachable - [2] Modalités de calcul.

14-04-02[1], 39-08-01 Convention passée entre une chambre de métiers et l'Etat pour la création d'un centre de formation d'apprentis prévoyant que les dépenses de fonctionnement de ce centre seraient couvertes pour partie par une subvention annuelle de l'Etat. Les décisions du recteur relatives au montant annuel de cette subvention présentent le caractère, non d'actes de tutelle détachables, mais de mesures d'exécution de la convention, dont le bien-fondé ne peut être discuté que sur recours de plein contentieux devant le juge du contrat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Acte non détachable - Fixation du montant d'une subvention prévue dans une convention entre une chambre de métiers et l'Etat.

14-04-02[2] Il ressort des stipulations des articles 14, 16 et 17 de la convention conclue entre l'Etat et une chambre de métiers pour la création d'un centre de formation d'apprentis, adoptées en application de l'article 16 du décret du 12 avril 1972, d'une part, que les sommes recueillies par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage doivent être affectées en priorité au fonctionnement du centre, d'autre part que, si la subvention versée annuellement par l'Etat pour le fonctionnement du centre doit être d'un montant suffisant pour que soient intégralement couvertes "les dépenses théoriques", il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de cette subvention, de la totalité des ressources que l'organisme gestionnaire peut affecter à ce fonctionnement. En l'absence de fixation du coefficient prévu à l'article 16 de la convention, qui, appliqué au montant des "dépenses théoriques", permet de calculer le montant de la subvention de l'Etat, il incombait à l'autorité administrative d'arrêter chaque année, en fonction des "dépenses théoriques" du centre et des ressources propres de l'organisme gestionnaire, le montant de la subvention de fonctionnement de l'Etat.


Texte :

M.L. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS EN DATE DES 5 AOUT, 14 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 ARRETANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 POUR LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS GERE PAR LA CHAMBRE, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A PORTER LA SUBVENTION DE 1975 DE 4.068.991,02 F A 4.569.951,98 F ET LA SUBVENTION DE 1976 DE 4.577.840 F A 4.988.000 F, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS EN DATE DES 5 AOUT, 14 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1976, 3 CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA CHAMBRE DE METIERS UN COMPLEMENT DE SUBVENTION DE 496.204,36 F POUR 1975 ET DE 393.801,88 F POUR 1976 AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION PASSEE EN NOVEMBRE 1973 ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME ET L'ETAT POUR LA CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS PREVOYAIT, EN SES ARTICLES 15 ET 16, QUE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CE CENTRE SERAIENT COUVERTES POUR PARTIE PAR UNE SUBVENTION ANNUELLE DE L'ETAT ; QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS LES 5 AOUT, 14 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 ET RELATIVES AU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PAR L'ETAT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, PRESENTENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN APPEL LA CHAMBRE DE METIERS LE CARACTERE, NON D'ACTES DE TUTELLE QUI SERAIENT DETACHABLES DE LA CONVENTION, MAIS DE MESURES D'EXECUTION DE LA CONVENTION ; QUE PAR SUITE LA CHAMBRE DE METIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME QUE LE BIEN-FONDE DE CES DECISIONS NE POUVAIT ETRE DISCUTE QUE SUR RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE DU CONTRAT, ET A, POUR CE MOTIF, REJETE COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE PLEIN CONTENTIEUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION CONCLUE EN NOVEMBRE 1973 ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME ET L'ETAT "LA COMPTABILITE DU CENTRE FAIT, EN RECETTES ET EN DEPENSES, L'OBJET DE DEUX SECTIONS DISTINCTES : LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET LA SECTION D'EQUIPEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 D'UNE PART LA SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE EST CALCULEE EN FONCTION DE "DEPENSES THEORIQUES" FORFAITAIRES CORRESPONDANT A LA FORMATION, AU LOGEMENT ET AU TRANSPORT DES APPRENTIS, D'AUTRE PART CES "DEPENSES THEORIQUES" DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT COUVERTES "PAR LES RECETTES RECUEILLIES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, PAR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEE AU CENTRE PAR DES ORGANISMES BENEFICIANT DE TAXES PARAFISCALES OU DE COTISATIONS ASSIMILEES, PAR LA REMUNERATION DES PERSONNELS EVENTUELLEMENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU CENTRE, PAR LES RESSOURCES AFFECTEES A L'APPRENTISSAGE PAR LA CHAMBRE DE METIERS, AINSI QUE PAR UNE SUBVENTION DE L'ETAT DONT LE MONTANT EST OBTENU PAR APPLICATION AU MONTANT DES DEPENSES THEORIQUES D'UN COEFFICIENT FIXE A L'ANNEXE III ET QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEUR A 1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 "LES DEPENSES DE LA SECTION D'EQUIPEMENT... FONT L'OBJET, POUR CHAQUE OPERATION D'UN AVENANT PARTICULIER" ET "PEUVENT ETRE COUVERTES... PAR UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES PROVENANT DES VERSEMENTS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, DANS LA MESURE OU CES RECETTES N'AURONT PAS ETE AFFECTEES EN PRIORITE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT... ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES STIPULATIONS, ADOPTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 12 AVRIL 1972 AUX TERMES DUQUEL "LA CONVENTION INDIQUE, LE CAS ECHEANT, LE MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION DE L'ETAT QU'IL Y AURAIT LIEU DE VERSER SI LES AUTRES RESSOURCES, ET NOTAMMENT LES PARTICIPATIONS FINANCIERES ATTENDUES DES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ETAIENT, POUR UNE ANNEE CONSIDEREE, INSUFFISANTES... , D'UNE PART, QUE LES SOMMES RECUEILLIES PAR L'ORGANISME GESTIONNAIRE AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DOIVENT ETRE AFFECTEES EN PRIORITE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE, D'AUTRE PART QUE, SI LA SUBVENTION VERSEE ANNUELLEMENT PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DOIT ETRE D'UN MONTANT SUFFISANT POUR QUE SOIENT INTEGRALEMENT COUVERTES LES "DEPENSES THEORIQUES" , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE SUBVENTION, DE LA TOTALITE DES RESSOURCES QUE L'ORGANISME GESTIONNAIRE PEUT AFFECTER A CE FONCTIONNEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE FIXATION A L'ANNEXE III DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 16, IL INCOMBAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'ARRETER, CHAQUE ANNEE, EN FONCTION DES "DEPENSES THEORIQUES" DU CENTRE ET DES RESSOURCES PROPRES DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES, NOTAMMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA CHAMBRE DE METIERS POUVAIT OU AURAIT PU AFFECTER EN PRIORITE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE, IL SUFFISAIT, POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES "DEPENSES THEORIQUES" D'ARRETER LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT A 4.068.991,02 F POUR 1975 ET A 4.577.840 F POUR 1976, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS, QUI N'ETAIT PAS TENU, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECISION N 11.102 RENDUE A LA REQUETE DE LA MEME CHAMBRE DE METIERS CE MEME JOUR PAR LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE SUBVENTIONNER LES DEPENSES EXPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION BATIMENT DE L'ANNEXE DE JONZAC, AIT VIOLE LES STIPULATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA CONVENTION ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN APPROUVANT LES PREVISIONS BUDGETAIRES DE LA CHAMBRE DE METIERS, NOTAMMENT SES PREVISIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ATTENDUE DE L'ETAT, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PRECISAIT QUE "CETTE APPROBATION NE PREJUGE EN AUCUNE MANIERE LES DECISIONS QUI SERONT PRISES A L'ECHELON REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT" ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA CHAMBRE DE METIERS, CETTE APPROBATION NE CONFERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DROIT A OBTENIR DE L'ETAT UNE SUBVENTION D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CES PREVISIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE COMME NON FONDEES SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR QUE L'ETAT FUT CONDAMNE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE SUBVENTION POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1976-08-05 1976-09-14 1976-11-26 recteur académie Poitiers Decision attaquée Confirmation
Décret 1972-04-12 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 11101
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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