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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 juin 1980, 11152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11152
Numéro NOR : CETATEXT000007618883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;11152 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Location de locaux commerciaux inséparable de la location du fonds de commerce qui y est exploité.

19-06-01-01 Société donnant en location-gérance un fonds de commerce comprenant l'enseigne commerciale, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, l'agencement, les installations et le matériel ainsi que le mobilier commercial servant à son exploitation. Il ressort des stipulations du contrat, notamment des obligations imposées au gérant quant au maintien et à la destination des lieux, que la location des locaux commerciaux consentie par le même acte doit être regardée comme inséparable de la location du fonds de commerce qui y est exploité. Le montant du loyer doit donc être inclus dans l'assiette de la T.V.A., nonobstant la circonstance que la société était en réalité elle-même locataire des lieux loués et se bornait à transmettre au propriétaire de ceux-ci les loyers qu'elle percevait [RJ1].

Références :


1. Cf. 63840, 1966-11-09, BCD, 1967, p. 103


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA", DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT - 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 JUIN 1974 ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE CORRESPONDANTE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 JUIN 1974, "LES AFFAIRES FAITE EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DISPOSE "1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICE RECUS EN PAIEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" A, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DONNE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE "RESTAURANT DANSANT" DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LYON, COMPRENANT L'ENSEIGNE COMMERCIALE, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL, L'AGENCEMENT, LES INSTALLATIONS ET LE MATERIEL AINSI QUE LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A SON EXPLOITATION ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DU CONTRAT, NOTAMMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU GERANT QUANT AU MAINTIEN DE LA DESTINATION DES LIEUX, QUE LA LOCATION DES LOCAUX COMMERCIAUX, CONSENTIE A CELUI-CI PAR LE MEME ACTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME INSEPARABLE DE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE ; QUE SI LA SOCIETE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" ETAIT EN REALITE LOCATAIRE DES LOCAUX DONT ILS S'AGIT ET SE BORNAIT A TRANSMETTRE AU PROPRIETAIRE DE CEUX-CI LES LOYERS A ELLE ACQUITTES PAR LE GERANT DU FONDS DE COMMERCE EN VERTU DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE LESDITS LOYERS DU PRIX DE LA LOCATION DU FONDS ; QUE LE MONTANT DE CE LOYER A, DES LORS, ETE A BON DROIT INCLUS DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DE LA LOCATION DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" , QUI POUR LES MOTIFS SUSENONCES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A LA LOCATION DE LOCAUX NUS, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 FEVRIER 1970 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LE MONTANT DE LA TAXE RAPPELEE SUR SON LOCATAIRE-GERANT ET QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPRIS CETTE SOMME DANS SES DROITS A DEDUCTION EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE EU EGARD AUX MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL DE WARSZAWA" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL WARSZAWA" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 11152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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