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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 juin 1980, 11541 et 17716

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11541;17716
Numéro NOR : CETATEXT000007618887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;11541 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu sur les conclusions du ministre dirigées contre le jugement avant-dire droit à la suite d'une décision du Conseil d'Etat rejetant le recours du contribuable dirigé contre le jugement au fond rejetant la demande de ce dernier.

19-02-04-08 Le Conseil d'Etat rejette les conclusions du contribuable dirigées contre un jugement au fond rejetant la demande de celui-ci ; ce jugement étant ainsi définitif, les conclusions du ministre dirigées contre le jugement avant-dire droit sont devenues sans objet.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 11 541, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AU FINANCES, ENREGISTRE LE 9 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE L'EXPERTISE QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AURA POUR OBJET DE RECHERCHER SI M. X... LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE QUI A ETE RETENU POUR LES ANNEES 1970 A 1973, - REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE
VU 2 SOUS LE N 17 716, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. Z... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ET LUI ACCORDE DECHARGES OU REDUCTION D'IMPOTS DEMANDES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N 11 541 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CONTRE LE JUGEMENT RENDU, AVANT-DIRE-DROIT, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LE 10 NOVEMBRE 1977, ET LA REQUETE N 17 716 DE M. A... CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE, SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE M. Y... PRESENTAIT, POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, DES OMISSIONS ET IRREGULARITES DE NATURE A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES BENEFICES DECLARES PAR L'INTERESSE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; QUE, SI, L'ADMINISTRATION A SUIVI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ENGAGER ET SI ELLE A NOTEMMENT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, DONT ELLE A D'AILLEURS SUIVI L'AVIS EN REDUISANT LES IMPOSITIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ASSIGNER A M. , CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER A L'ADMINISTRATION LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ALORS MEME QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION ;
CONSIDERANT QUE M. N'ETABLIT PAS QUE L'EVALUATION DE SES BENEFICES RETENUE PAR LES SERVICES FISCAUX, LESQUELS ETAIENT EN DROIT, POUR PROCEDER A CETTE EVALUATION, DE RETENIR CERTAINS ELEMENTS DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE SANS POUR AUTANT RECONNAITRE A CELLE-CI UN CARACTERE PROBANT, AIT ETE EXAGEREE POUR AUCUN DES EXERCICES EN LITIGE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR SON JUGEMENT DU 8 MARS 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE MIS A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 8 MARS 1979 QUI A REJETE AU FOND LA DEMANDE DE M. B... DEVENU DEFINITIF ; QUE SONT DES LORS DEVENUES SANS OBJET LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE SOIT MODIFIEE, EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA MISSION ASSIGNEE A L'EXPERT C... LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 10 NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. D... LE NO 17 716 EST REJEE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ENREGISTRE SOUS LE NO 11 541. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 11541;17716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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