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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1980, 12108

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12108
Numéro NOR : CETATEXT000007687839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;12108 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Autorité compétente - Compétence conjointe des deux ministres investis du pouvoir de nomination - Inspecteurs principaux de la police nationale.

36-09-04 En vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police et de l'article 16 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972 alors en vigueur, la nomination au grade d'inspecteur principal de la police nationale qui comporte, de ce seul fait, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire appartient conjointement aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. A défaut de dispositions expresses, le pouvoir disciplinaire sur ces agents appartient, de plein droit, à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ainsi, le ministre de l'Intérieur n'était pas compétent pour décider seul une rétrogradation du grade d'inspecteur principal à celui d'inspecteur.


Texte :

H.D. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... JOSE, DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RETROGRADE DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE A CELUI D'INSPECTEUR ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
H.D. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE : "L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL A LIEU... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ISSUE E DE LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 197 2, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE : "ONT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE : ... 3 : ... LES INSPECTEURS... PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE. LES INSPECTEURS PRINCIPAUX SONT RECRUTES PARMI LES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE COMPTANT AU MOINS CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET SONT NOMINATIVEMENT DESIGNES PAR ARRETE DES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'INTERIEUR..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LA NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE QUI COMPORTE, DE CE SEUL FAIT, L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE APPARTIENT CONJOINTEMENT AUX MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE LA JUSTICE ; CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DETERMINANT L'AUTORITE COMPETENTE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE CE POUVOIR APPARTIENT, DE PLEIN DROIT, A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; QUE M. X..., QUI AVAIT ETE PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE A ETE RETROGRADE AU GRADE D'INSPECTEUR PAR UN ARRETE DU 5 MARS 1975 PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QU'IL EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 MARS 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1975-03-05 Intérieur Decision attaquée Annulation
Code de procédure pénale 16 3 [1972]
Décret 72-774 1972-08-16 art. 10 statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
LOI 72-1226 1972-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 12108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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