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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1980, 12319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12319
Numéro NOR : CETATEXT000007687852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;12319 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Règles moins sévères - Incompatibilité avec le P - O - S - auquel le cahier des charges est incorporé.

68-04-04 En vertu d'un arrêté préfectoral du 16 septembre 1975 portant modification du P.O.S., les parcelles incluses dans un lotissement demeuraient soumises aux dispositions du cahier des charges de 1950. Postérieurement à cet arrêté, une modification de ce cahier des charges a rendu moins sévères certaines de ses règles, incorporées, en vertu du même arrêté du 16 septembre 1975, au P.O.S.. Cette modification, qui n'était donc pas compatible avec les règles posées par le P.O.S., est intervenue en violation de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme.


Texte :

H.D. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A VALRAS PLAGE HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE VALRAS HERAULT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MME X..., PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 8 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQUE CERTAINES MAJORITES SONT ATTEINTES...... "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER - B DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1975, ORDONNANT LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE VALRAS-PLAGE "LES PARCELLES INCLUSES DANS LE LOTISSEMENT DOMANIAL" DE CETTE COMMUNE, "DEMEURAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU 10 OCTOBRE 1950, AVENANT DU 8 NOVEMBRE 1951" ; QUE LE PREFET A, PAR UN ARRETE ULTERIEUR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, AUTORISE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE CE CAHIER DES CHARGES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES APPROUVEE LE 2 OCTOBRE 1975 RENDAIT MOINS SEVERES CERTAINES REGLES DU CAHIER DES CHARGES INCORPOREES, EN VERTU DE L'ARRETE SUSVISE DU 16 SEPTEMBRE 1975, AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'AINSI CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC ELLES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT A CETTE MODIFICATION, LE PREFET A CONTREVENU A L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, EST ILLEGAL L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1975 SUR LA BASE DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VALRAS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" SUR LE LOTISSEMENT EN QUESTION ; QUE CETTE ILLEGALITE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE", A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1975-10-08 Valras permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1975-09-16 art. 1 B modification plan d'occupation des sols Valras-plage
Code de l'urbanisme L315-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 12319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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