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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 12647

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12647
Numéro NOR : CETATEXT000007661435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;12647 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Certificat d'urbanisme incomplet - Indemnisation des préjudices ayant un lien direct avec la faute de l'administration.

60-02-05, 60-04-01-03, 68-03-02-01 L'administration a commis une faute en délivrant un certificat d'urbanisme qui ne mentionnait pas que le terrain était situé dans un site classé et ne pouvait donc être modifié sans autorisation spéciale en vertu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930. L'intéressé, dont la demande de permis de construire a été rejetée faute d'obtenir cette autorisation spéciale, et qui n'avait commis aucune imprudence en faisant procéder à des travaux de desserte qui, selon le certificat d'urbanisme, rendaient le terrain constructible, a droit à la réparation par l'Etat des conséquences dommageables de la délivrance de ce certificat incomplet.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Certificat d'urbanisme incomplet - Frais engagés en vue de la construction ultérieurement refusée.

60-02-05, 60-04-01-03 Le préjudice indemnisable comprend la commission d'agence versée pour l'achat du terrain, les frais de desserte en eau et électricité, et les frais d'honoraires d'architecte et de géomètre engagés pour la constitution du dossier de permis de construire. En revanche, non remboursement des frais et pertes afférents à l'emprunt destiné à financer la construction, que l'intéressé a souscrit avant d'obtenir le permis de construire, prenant ainsi un risque sans lien direct avec la faute de l'administration.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions incomplètes - Faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A LA MOTTE FRESNAYE, SAINT-JEAN-DE-BRAYE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 276.765 98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MENTIONS INCOMPLETES D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 8 MAI 1973 PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DES COTES DU NORD ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 389.549,08 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS RELATIFS A LA SOMME DE 276.765,98 F ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-831 DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD A DELIVRE LE 8 MARS 1973 UN CERTIFICAT D'URBANISME DECLARANT NON CONSTRUCTIBLE LE TERRAIN DONT M. X... ENVISAGEAIT L'ACQUISITION, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DESSERVI PAR DES EQUIPEMENTS SUFFISANTS EN CE QUI CONCERNE L'EAU ET L'ELECTRICITE ; QUE SI LE CERTIFICAT D'URBANISME FAISAIT EGALEMENT MENTION DE L'OBLIGATION DE RESPECTER DES SERVITUDES ARCHITECTURALES EN RAISON DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS UN PERIMETRE SENSIBLE DEFINI PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1959, IL OMETTAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83.2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ET DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME, D'INDIQUER QUE LE TERRAIN ETAIT SITUE DANS UN SITE CLASSE ET NE POURRAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ETRE MODIFIE SANS AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET EVENTUELLEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE ; QUE M. X..., AU VU DES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT D'URBANISME, A ACHETE LE TERRAIN EN CAUSE ET EFFECTUE LES TRAVAUX DE DESSERTE AVANT DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CELLE-CI A ETE REJETEE EN RAISON DU REFUS DU MINISTRE CHARGE DES SITES D'ACCORDER L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN DELIVRANT UN CERTIFICAT D'URBANISME DONT LE CARACTERE INCOMPLET A INDUIT M. X... EN ERREUR, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE M. X... N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN FAISANT PROCEDER A DES TRAVAUX QUI, D'APRES LE CERTIFICAT D'URBANISME RENDAIENT LE TERRAIN CONSTRUCTIBLE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LUI DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET PERTES AFFERENTS A L'EMPRUNT DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION, QU'IL A SOUSCRIT AVANT D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PRENANT AINSI UN RISQUE SANS LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE VERSEMENT PAR M. X... D'UNE COMMISSION D'AGENCE DE 5.000 F POUR L'ACHAT DU TERRAIN, LES FRAIS DE DESSERTE EN EAU ET ELECTRICITE ET LES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ET DE GEOMETRE ENGAGES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT EN L'ESPECE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DE SERVICE ET DOIVENT ETRE INCLUS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU DE COMPARER LES FRAIS D'ACQUISITION DU TERRAIN, Y COMPRIS LA COMMISSION D'AGENCE, LES HONORAIRES DE NOTAIRE, LES FRAIS D'ENREGISTREMENT ET LES FRAIS D'EMPRUNT, A LA VALEUR DE LA PARCELLE AU PRIX DU TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE LA NON PRODUCTIVITE DES SOMMES INDUMENT ENGAGEES, MAIS SEULEMENT ENTRE LA DATE DE LEUR DEBOURS EFFECTIF ET LA DATE DU REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN L'EVALUANT A 155.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 155.000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE LA DEMANDE DE L'INDEMNITE QU'IL A FORME LE 30 JUILLET 1976 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 22 MARS 1978 EST ANNULE AINSI QUE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE PAR M. X.... ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 155.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE LA DEMANDE DU 30 JUILLET 1976 ; LES INTERETS ECHUS LE 12 JANVIER 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1154
Code de l'urbanisme 83 2
Décret 59-768 1959-06-26
Décret 72-613 1972-07-03
LOI 1930-05-02 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 12647
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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