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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 14032

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14032
Numéro NOR : CETATEXT000007687886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;14032 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Modifications apportées au projet qui a fait l'objet du permis - Conséquences.

68-03-06 En vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article R.460-3 du même code, lesquelles concernent celles des caractéristiques de la construction, imposées au constructeur ou prévues par lui, qui peuvent ou doivent donner lieu à un récolement des travaux et notamment, "l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords". Par suite, légalité du certificat de conformité accordé au titulaire d'un permis de construire ayant apporté au projet autorisé des modifications qui n'affectent ni l'implantation de la construction, ni sa destination, sa nature, son aspect extérieur, ses dimensions ou l'aménagement de ses abords et dont il n'est pas allégué qu'il aurait contrevenu aux dispositions d'une réglementation justifiant le récolement obligatoire des travaux.


Texte :

A.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE MUNICIPAL EN DATE DU 5 FEVRUER 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 AVRIL 1975 A M. X... GEORGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H. CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 460-3, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT CELLES DES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION, IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR OU PREVUES PAR LUI, QUI PEUVENT OU DOIVENT DONNER LIEU A UN RECOLEMENT DES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR M. X... AU PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 JANVIER 1973 N'AFFECTENT NI L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, NI SA DESTINATION, SA NATURE, SON ASPECT EXTERIEUR, SES DIMENSIONS OU L'AMENAGEMENT DE SES ABORDS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA COMMUNE REQUERANTE QUE M. X... AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UNE REGLEMENTATION JUSTIFIANT LE RECOLEMENT OBLIGATOIRE DES TRAVAUX ; QU'AINSI, EN ACCORDANT A M. X..., PAR UNE DECISION DU 2 AVRIL 1975, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R460-3
Code de l'urbanisme R460-4
Décision 1975-04-02 directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin certificat de conformité Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 14032
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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