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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 15707

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15707
Numéro NOR : CETATEXT000007663834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;15707 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Octroi d'une soulte en espèces - Arbres fruitiers - Insuffisance.

03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de la commission départementale de remembrement relative à l'octroi d'une soulte en espèces, en vertu de l'article 21 du code rural.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal - Octroi d'une soulte en espèces [art - 21 du code].

03-04-02-01 Parcelles d'apport non réattribuées à leur propriétaire, sur lesquelles étaient plantés 17 arbres fruitiers. En admettant même que ces arbres n'aient pas fait l'objet de soins propres à en assurer le meilleur rendement, la somme de 350 frs, versée à titre de soulte en application de l'article 21 du code rural ne correspond pas à la perte subie. Annulation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agriculture - Remembrement - Octroi d'une soulte en espèces [art - 21 du code rural].


Texte :

SP VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A BAR-LE-DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A 350 F LA SOULTE DUE EN ECHANGE DE LA PERTE DE 17 ARBRES FRUITIERS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOULTE EN ESPECES DONT L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISE LE PAIEMENT "LORSQU'IL Y A LIEU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CEDE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES QUI S'Y TROUVENT INCORPOREES" DOIT ETRE FIXEE A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE SUBIE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT QUE LES PARCELLES D 400 ET 413, COMPRISES DANS LES APPORTS DE M. X... ET NON REATTRIBUEES A CELUI-CI A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CONTRISSON, ETAIENT PLANTEES DE DIX-SEPT ARBRES FRUITIERS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES ARBRES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LEUR PROPRIETAIRE, DES SOINS PROPRES A EN ASSURER LE MEILLEUR RENDEMENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DE LA SOULTE ATTRIBUEE AU REQUERANT ET FIXEE A 350 FRANCS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 NE CORRESPOND PAS A LA PERTE QU'IL A SUBIE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Décision 1977-11-04 Commission départementale remembrement Meuse Decision attaquée Réformation
LOI 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 15707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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