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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 15976 et 16066

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15976;16066
Numéro NOR : CETATEXT000007663838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;15976 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Commission administrative paritaire - "Commission locale paritaire des instituteurs" enseignant en Allemagne - Création - Compétence.

30-01-02-01, 36-07-05 Si, en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 26 du décret du 14 février 1959, il peut être créé des C.A.P. locales chargées de préparer les travaux des C.A.P. nationales, ces commissions locales ne peuvent être instituées que par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé. Par suite, illégalité de la création par le directeur de l'enseignement français en Allemagne, sous la dénomination de "commission locale paritaire des instituteurs", d'une C.A.P. locale dont les membres représentant le personnel devaient être élus le même jour que les membres élus des C.A.P. départementales des instituteurs et ne pouvaient l'être qu'en faisant application, pour les opérations électorales, des dispositions du décret du 14 février 1959 [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - "Commission locale paritaire des instituteurs" enseignant en Allemagne - Création - Compétence.

Références :


1. RAPPR. Syndicat C.F.D.T. du ministère des affaires étrangères, 1979-05-11, p. 204


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 15.976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE INSTITUANT UNE "COMMISSION PARITAIRE LOCALE DES INSTITUTEURS" ET REGLEMENTANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CETTE COMMISSION, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LADITE COMMISSION ;
VU, 2 SOUS LE N 16.066, ENREGISTREE LE 27 JANVIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE DE FRIEDRICHSHAFEN SP 69167/E, ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE INSTITUANT UNE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" ET REGLEMENTANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CETTE COMMISSION, D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 NOVEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONTESTENT PAR LES MEMES MOYENS LA CREATION D'UNE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE ET LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR DESIGNER LES MEMBRES DU PERSONNEL APPELES A SIEGER A CETTE COMMISSION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 15 976 DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 : CONSIDERANT QUE PAR SA LETTRE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 LA CONFEDERATION REQUERANTE DEMANDAIT AU MINISTRE DE L'EDUCATION D'USER DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE POUR INTERDIRE AU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE DE CREER, COMME IL EN AVAIT MANIFESTE L'INTENTION, UNE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" ; QUE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 QUI ECARTE CETTE RECLAMATION EN JUSTIFIANT L'INSTITUTION CONTESTEE PRESENTE DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 ET DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 26 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL PEUT ETRE CREE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES CHARGEES DE PREPARER LES TRAVAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES NE PEUVENT ETRE INSTITUEES QUE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE PAR SA CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1978 LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT EN 1972 ET EN 1975, A, SOUS LA DENOMINATION DE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" ENTENDU CREER UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DONT LES MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DEVAIENT ETRE ELUS LE MEME JOUR QUE LES MEMBRES ELUS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES INSTITUTEURS ET NE POUVAIENT L'ETRE QU'EN FAISANT APPLICATION, POUR LES OPERATIONS ELECTORALES, DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION ETAIT, PAR SUITE, TENU DE LA RAPPORTER ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 15 DECEMBRE 1978 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 INSTITUANT AUPRES DE LUI UNE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 REFUSANT DE RAPPORTER CETTE CIRCULAIRE, LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL APPELES A SIEGER A CETTE COMMISSION DOIVENT ETRE ANNULEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CETTE "COMMISSION LOCALE PARITAIRE DES INSTITUTEURS" SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A M. RENE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Circulaire 1978-11-30 directeur de l'enseignement français en Allemagne Decision attaquée Annulation
Décision 1972-12-12 Education Decision attaquée Annulation
Décret 1959-02-14 art. 2 et art. 26 commissions administratives oparitaires et comités techniques paritaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 15976;16066
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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