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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 17138

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17138
Numéro NOR : CETATEXT000007663853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;17138 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Pouvoirs du ministre - [art - 18] - Difficulté grave affectant le fonctionnement d'un conseil d'U - E - R.

30-02-05-01 Conseil d'U.E.R. ne comprenant plus, à la suite de démissions et d'une mutation, qu'un enseignant, deux chercheurs et neuf étudiants et n'étant plus en mesure d'exercer ses attributions. Aucune candidature n'a été déposée pour les élections destinées à combler ces vacances. Par suite, le ministre des universités était fondé, pour ces seuls motifs, à estimer qu'il existait dans l'organe délibérant de cette faculté une difficulté grave rendant nécessaire l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968 tant pour parvenir à la reconstitution d'un conseil comprenant des représentants élus de toutes les catégories de personnels appelées par la loi à participer à la gestion, que pour assurer, jusqu'à cette reconstitution, la gestion provisoire de l'établissement. Le ministre a pu légalement, à cet effet, mettre fin au mandat des membres non démissionnaires du conseil de l'U.E.R. et confier, jusqu'aux nouvelles élections, la gestion de l'U.E.R. à une commission provisoire dont les membres devaient être nommés par le recteur [RJ1].

Références :


1. Cf. S.G.E.N., S., 1976-04-09, p. 198


Texte :

M.D. VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN Y..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 19 JANVIER 1979, RELATIVE A LA GESTION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE NICE, DITE "FACULTE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES", AINSI QUE D'UNE LETTRE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE NICE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1979, AYANT LE MEME OBJET ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 27 DECEMBRE 1960 ET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.D. X... LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 19 JANVIER 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, "EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES STATUTAIRES OU DE DEFAUT D'EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT PRENDRE, A TITRE EXCEPTIONNEL, TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES ; IL CONSULTE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, OU, EN CAS D'URGENCE, L'INFORME DES QUE POSSIBLE. DANS CES MEMES CAS, LE RECTEUR A QUALITE POUR PRENDRE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DE FEVRIER A JUIN 1978 DE TOUS LES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE NICE, DENOMMEE "FACULTE DES SCIENCES ET TECHNIQUES", A LA SEULE EXCEPTION DE M. Y..., DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET DU DEPART EN RAISON DE DEMISSION, POUR QUATRE D'ENTRE EUX, ET DE MUTATION POUR LE CINQUIEME, DE TOUS LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE, CE CONSEIL NE COMPRENAIT PLUS QU'UN ENSEIGNANT, DEUX CHERCHEURS ET NEUF ETUDIANTS, ET N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE LA LOI LUI CONFIE ; QUE LA TENTATIVE FAITE PAR M. Y... POUR COMBLER LES VACANCES AVAIT ECHOUE, PUISQU'IL AVAIT ETE CONSTATE LE 7 DECEMBRE 1978, ALORS QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE ETAIT RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES STATUTS DE LA FACULTE, QUE DANS TOUS LES COLLEGES ELECTORAUX DES PERSONNELS INTERESSES, AUCUNE CANDIDATURE N'AVAIT ETE DEPOSEE DANS LE DELAI PRESCRIT POUR LES ELECTIONS FIXEES AU 13 DECEMBRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES ETAIT FONDE, POUR CES SEULS MOTIFS, A ESTIMER, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS, QU'IL EXISTAIT, DANS L'ORGANE DELIBERANT DE CETTE FACULTE, UNE DIFFICULTE GRAVE RENDANT NECESSAIRE L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 18 PRECITE TANT POUR PARVENIR A LA RECONSTITUTION D'UN CONSEIL COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DE TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNELS APPELEES PAR LA LOI A PARTICIPER A LA GESTION, QUE POUR ASSURER, JUSQU'A CETTE RECONSTITUTION, LA GESTION PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL A, PAR SUITE, PU LEGALEMENT, APRES CONSULTATION REGULIERE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, COMPETENTE EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LE CONSEIL NATIONAL LUI AVAIT DONNEE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971, D'UNE PART, POUR FACILITER L'ORGANISATION PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE DE NOUVELLES ELECTIONS, METTRE FIN AU MANDAT DES MEMBRES NON DEMISSIONNAIRES DU CONSEIL DE LA FACULTE, REPRESENTANT LES ENSEIGNANTS ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A PU LEGALEMENT CONFIER, JUSQU'A LA PROCLAMATION DU RESULTAT DE CES ELECTIONS, LA GESTION DE LA FACULTE A UNE COMMISSION PROVISOIRE DONT LES MEMBRES DEVAIENT ETRE NOMMES PAR LE RECTEUR, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE CETTE DERNIERE MESURE QUI EST AU NOMBRE DES ACTES ENVISAGES PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET QUI ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE, FUT PRISE, MEME SI LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES CHERCHEURS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE LA FACULTE N'ETAIT PAS VENU A EXPIRATION ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN TANT QU'ELLE MET FIN AU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL QUI AURAIENT CESSE D'EN FAIRE PARTIE SERAIT SANS OBJET, N'EST PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 : CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 A EU POUR SEUL OBJET DE NOTIFIER AU REQUERANT LA DECISION MINISTERIELLE DU 19 JANVIER 1979 ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE CETTE NOTIFICATION AIT ETE INEXACTE, ELLE NE PRESENTE PAS, POUR AUTANT, LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE LETTRE SONT IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. CHRISTIAN Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CHRISTIAN Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1979-01-19 universités Decision attaquée Confirmation
Décision 1979-02-06 Unité d'enseignement et de recherche de la faculté des sciences et des techniques de l'université de Nice Decision attaquée
Décret 1971-02-19 art. 8
LOI 1968-11-12 art. 18 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 17138
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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