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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 18111

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18111
Numéro NOR : CETATEXT000007663885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;18111 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Enquête de police judiciaire.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Litige concernant le dommage causé par une enquête de police judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST A LYON, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 REJETANT, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LYON ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR SES ACTIVITES ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LA LOI N° 72.626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, L'ENQUETE A LAQUELLE LE PARQUET DE LYON A FAIT PROCEDER SUR LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET QUI AURAIT CAUSE A CETTE ASSOCIATION LE PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION A L'ETAT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 18111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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