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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1980, 97374

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97374
Numéro NOR : CETATEXT000007665331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;97374 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT S.G.T.B. ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI", ENREGISTREE SOUS LE N° 97374 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A REFUSE DE LES INDEMNISER DES PREJUDICES QU'ELLES AURAIENT SUBIS PAR SUITE DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN MARCHE RELATIF A L'OPERATION DITE "CHARENTON ERARD", ... A PARIS 12EME , ET D'AUTRE PART A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE INDEMNITE DE 1.262.048 F, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR CETTE SOMME, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES BASES DE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT POUR CES SOCIETES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS A L'EXCLUSION DES DERNIERS ALINEAS DES ARTICLES 1ER, 13 ET 16 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE A CE MARCHE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 17 JUIN 1977, QUE LES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU MARCHE CONCLU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT ET L'ENTREPRISE CASTAGNETTI, ONT EU POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER CES DERNIERES A SUPPORTER, OUTRE UNE AUGMENTATION DES PRIX, UN ACCROISSEMENT DES FRAIS GENERAUX DU CHANTIER, TENANT PRINCIPALEMENT A L'ACCROISSEMENT DES FRAIS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ET DE MAITRISE, DES FRAIS DE LOCATION DU MATERIEL ET DES FRAIS DE GESTION ; QU'EN REVANCHE, ELLES NE PEUVENT PRETENDRE A ETRE INDEMNISEES DES FRAIS D'INSTALLATIONS ET DE REPLIEMENT DU CHANTIER QUI N'ONT PAS ETE AFFECTES PAR LES RETARDS INTERVENUS ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES AINSI SUBIS EN CONDAMNANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A PAYER A LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT ET A L'ENTREPRISE CASTAGNETTI UNE SOMME DE 2.000.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT ET L'ENTREPRISE CASTAGNETTI ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME PRECITEE DE 2.000.000 F A COMPTER DU 10 MARS 1972, JOUR DE LA RECEPTION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 10 FEVRIER 1975, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; QUE SI, AU 25 JUIN 1975, UNE AUTRE DEMANDE DE CAPITALISATION A ETE FAITE, IL N'ETAIT PAS DU A CETTE DATE UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE CETTE DEMANDE DOIT, ALORS, ETRE REJETEE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT ET A L'ENTREPRISE CASTAGNETTI LA SOMME DE 2.000.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 MARS 1972. LES INTERETS ECHUS LES 10 FEVRIER 1975, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DU PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DE L'ENTREPRISE CASTAGNETTI EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT, A L'ENTREPRISE CASTAGNETTI, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1154
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 97374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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