| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 05607 et 06421

VU, D'UNE PART LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR M. Y... AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963-1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU, D'AUTRE PART, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 DECIDE QUE M. D... RETABLI AU ROLE DE L'ANNEE 1965 SUR UNE BASE DE 444. 810 FRANCS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE 456. 810 F AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; - 2 REFORME EN CE SENS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. , QUI VIENT AUX DROITS DE M. , SON PERE, ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. , QUI POSSEDAIT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 AU MOINS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE TOURISME, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 BIS ET 179, AINSI QUE DE L'ARTICLE 204-TER, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LESDITES ANNEES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATIN L'A TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DE REVENUS ET CAPITAUX MOBILIERS : EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DE DEUX PRETS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. A CONTESTE AVOIR PERCU, EN 1963, LES INTERETS DE DEUX PRETS CONSENTIS EN 1962 A M. , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES INTERETS ONT ETE VERSES SOIT A SON COMPTE CHEZ UN NOTAIRE, SOIT EN ESPECES, A LUI-MEME, LE 3 DECEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI M. A RECONNU AVOIR RECU, A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS A M. A... INDEMNITES POUR RETARD, PREVUES AUX CONTRATS DU PRET, D'UN MONTANT TOTAL DE 35. 000 F, IL SOUTIENT QUE CETTE SOMME, CONSTITUANT UN COMPLEMENT DU CAPITAL PRETE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, TOUTEFOIS, LADITE SOMME NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UN PRODUIT SUPPLEMENTAIRE DES CREANCES DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI M. X... QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE AINTEGRER LE MONTANT DES INTERETS ET DES INDEMNITES DONT S'AGIT DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. AU TITRE DE 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE D'INTERETS DE BONS DE CAISSE, DITS "BONS BLEUS" , PERCUS EN 1963 ET 1964 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. A DEPOSE, EN 1961, AUPRES DE M. PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA , D'IMPORTANTES SOMMES EN ESPECES, COMPTABILISEES EN DEHORS DES ECRITURES DE CET ETABLISSEMENT ET REMISES EN ECHANGE DE RECUS DITS "BONS BLEUS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI M. E... QUE SES SOUSCRIPTIONS DE "BONS BLEUS" N'AVAIENT JAMAIS DEPASSE LA SOMME DE 4. 012 000 F POUR LAQUELLE IL A PRODUIT, EN 1965, A LA FAILLITE DE LA , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE DOCUMENTS SAISIS LORS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, QU'EN ESTIMANT A 10 MILLIONS DE FRANCS LA VALEUR DES "BONS BLEUS" DETENUS PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE CHACUNE DES DEUX ANNEES 1963 ET 1964, L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE, CONTTRAIREMENT A CE QU'A PRETENDU M. , LES "BONS BLEUS" DONT S'AGIT ETAIENT PRODUCTIFS D'INTERETS ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE LE TAUX DE CES INTERETS AIT ETE INFERIEUR A CELUI DE 5% , RETENU DANS L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE CONFIRME SUR CES POINTS ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DE PLUS-VALUES IMMOBILIERES AU TITRE DE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE.
LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'ACCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS, AINSI QU'AUX PROFITS PROVENANT DE LA CESSION DES TITRES VISES A L'ARTICLE 150 QUINQUIES-I-I. POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3% POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES" ;
EN CE QUI CONCERNE LA VENTE D'UN APPARTEMENT SIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT M. Z... 40% DU CAPITAL SOCIAL, A REVENDU LE 23 AVRIL 1965 UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 29 NOVEMBRE 1962 POUR UN PRIX DE 170. 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS=VALUE DEGAGEE PAR CETTE OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE ; QUE M. C... A ETE IMPOSE DE CE CHEF, AU TITRE DE 1965, A CONCURRENCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILILIERE, A CONTESTE TANT LE PRINCIPE QUE MONTANT DE SON IMPOSITION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE SUR LE PREMIER POINT ET L'A ACCUEILLIE SUR LE SECOND ; QUE LE REDEVABLE ET LE MINISTRE DU BUDGET FONT RESPECTIVEMENT APPEL DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, SI M. , POUR SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DEFINIE AU DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 35-A DU CODE, INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'IL HABITAIT PERSONNELLEMENT L'APPARTEMENT DONT S'AGIT, DEPUIS SON ACHAT, AVEC SA CONCUBINE, LAQUELLE DETENAIT 60% DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL N'ETABLIT PAS QUE LA VENTE DE CET APPARTEMENT AIT EU POUR MOTIF UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE, PAR D'AUTRES MOTIFS, QUE L'ACHAT DUDIT APPARTEMENT A ETE FAIT SANS INTENTION SPECULATIVE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT TANT DES DECLARATIONS DE L'ACQUEREUR QUE DES VERIFICATIONS DU COMPTE BANCAIRE DE CELUI-CI, QUE LE PRIX DE LA VENTE N'A PAS ETE CELUI QUI A ETE DECLARE, SOIT 230. 000 F, MAIS, A ETE, EN REALITE, DE 600. 000 F ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, C'EST CETTE DERNIERE SOMME QUI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A ACHETE, LE 25 JUIN 1962, AU PRIX DE 160. 000 F, 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " QU'IL A REVENDUES LE 13 AVRIL 1965, POUR UN PRIX DE 300. 000 F, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LE REDEVABLE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT, POUR CONTESTER L'IMPOSITION DE LA PLUS VALUE AINSI DEGAGEE A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE OPERATION AURAIT ETE FINANCEE PAR SES PROPRES FONDS, DES LORS QUE LA SOCIETE , DANS LAQUELLE IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS LA QUALITE D'ASSOCIE, ETAIT DOTEE D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SIENNE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE CETTE PLUS-VALUE A ETE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE 1965 ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - M. B... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1965, A RAISON DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION, DE LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA VENTE, AU PRIX DE 600. 000 F, DE L'APPARTEMENT SIS ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LA REQUETE DE M. F... AUX DROITS DE M. B... REJETEE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.