Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 05771

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05771
Numéro NOR : CETATEXT000007686462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;05771 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Commune - Financement par un particulier d'un raccordement à l'égout de son terrain excédant ses seuls besoins.

60-01-02-01 Propriétaire ayant sollicité le raccordement de son terrain au réseau d'égouts de la commune. L'ouvrage, exécuté en 1962 avec l'accord de la commune sur la voie publique sous la direction des services techniques du département et incorporé ensuite au domaine public communal, excédait sensiblement par ses caractéristiques les seuls besoins du raccordement demandé et a servi, à compter de 1969, pour la desserte d'autres terrains bâtis dans le même quartier. Droit à indemnisation pour le propriétaire des frais qu'il a exposés pour la réalisation de l'ouvrage, dans la mesure où son coût a été rendu plus élevé du fait de la prise en compte par l'administration de besoins autres que ceux relatifs à la desserte de son terrain, qui a procuré à la commune un enrichissement sans cause au détriment du requérant.


Texte :

R.R. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1978, PRESENTES POUR M. Z...
Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.327,14 F ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 10.327,14 F AVEC INTERETS DE DROIT, REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DES DEPENSES EXPOSEES PAR CE DERNIER POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EGOUTS ; 3 ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS AU 18 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A ANNECY-LE-VIEUX, A SOLLICITE LE RACCORDEMENT DE CELUI-CI AU RESEAU D'EGOUTS DE LA COMMUNE ; QUE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT, QUI NECESSITAIENT LA POSE D'UNE CANALISATION DE 140 METRES DE LONG SOUS UNE VOIE PUBLIQUE, ONT ETE EXECUTES, EN 1962, AVEC L'ACCORD DE LA COMMUNE, SOUS LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES X... DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OUVRAGE EFFECTIVEMENT REALISE, QUI A ETE INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DONT LE COUT A ETE SUPPORTE PAR M. Y..., EXCEDAIT SENSIBLEMENT PAR SES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT PAR LE DIAMETRE DU COLLECTEUR MIS EN PLACE, LES SEULS BESOINS DU RACCORDEMENT DU TERRAIN DU REQUERANT ; QUE CET OUVRAGE A SERVI, A COMPTER DE 1969, POUR LA DESSERTE D'AUTRES TERRAINS BATIS X... MEME QUARTIER ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE M. Y... EST FONDE A SOLLICITER L'INDEMNISATION DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LA REALISATION DE L'EQUIPEMENT SUSRAPPELE, DANS LA MESURE OU LE COUT DE CE DERNIER AYANT ETE RENDU POUR LEDIT M. DUPARC B...
A...
X... FAIT DE LA PRISE EN COMPTE, PAR L'ADMINISTRATION, DE BESOINS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA DESSERTE DU TERRAIN DE L'INTERESSE, CET EQUIPEMENT CREE POUR LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU DETRIMENT DU REQUERANT ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI EN CODAMNANT LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER X... 17 AVRIL 1973, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE INITIALE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU, AU MOINS, UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX EST CONDAMNEE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 5.000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER X... 17 AVRIL 1973. LES INTERETS ECHUS LE 18 JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERET. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 05771
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.