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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 07570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07570
Numéro NOR : CETATEXT000007686472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;07570 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - Absence de l'énoncé des faits et des moyens et de la production de la décision attaquée - Demande de régularisation du Secrétariat du Contentieux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT LES MOYENS A L'APPUI DE CELLE-CI ET EN PRODUISANT LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y...
Z...
X... SILVA EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...
Z...
X... SILVA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 07570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1980

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