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18/06/1980 | FRANCE | N°07570

France | France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 07570


VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT LES MOYENS A L'APPUI DE CELLE-CI ET EN PRODUISANT LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y...
Z...
X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT LES MOYENS A L'APPUI DE CELLE-CI ET EN PRODUISANT LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y...
Z...
X... SILVA EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...
Z...
X... SILVA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Absence de l'énoncé des faits et des moyens et de la production de la décision attaquée - Demande de régularisation du Secrétariat du Contentieux.


Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 ART. 40


Publications
Proposition de citation: CE, 18 jui. 1980, n° 07570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07570
Numéro NOR : CETATEXT000007686472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;07570 ?
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