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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 08008

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08008
Numéro NOR : CETATEXT000007686478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;08008 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Office public d'H - L - M - abonné du service des eaux - Contrat d'abonnement soumis à un régime de droit privé - Compétence judiciaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres affectant des canalisations d'eau potable de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DONT LE SIEGE EST ..., PYRENEES-ATLANTIQUES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LES CONSORTS B... A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 16.575,04 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE D'UN GROUPE DE 25 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET MM. D... ET Z..., X..., 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES D... ET Z... ET L'ENTREPRISE B... A LUI PAYER UNE SOMME DE 59.725,12 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES DESORDRES SURVENUS SUR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI DESSERT UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT A CAMBO-LES-BAINS ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE CES DESORDRES SOIENT IMPUTABLES, COMME LE SOUTIENT L'OFFICE, AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX RENSEIGNEMENTS ERRONES QU'AURAIT DONNES LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU, A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU BRANCHEMENT PARTICULIER, L'OFFICE NE PEUT, EN SA QUALITE D'ABONNE DU SERVICE DES EAUX, EXERCER CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE D'AUTRE ACTION QUE CELLE QUI PROCEDE DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT, LEQUEL EST SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE B... ET MM. Y... ET D..., X... : SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE PASSE LE 25 JUIN 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 24 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A CHARGE L'ENTREPRISE B..., SOUS LA SURVEILLANCE DE MM. Y... ET D..., X..., DE LA REALISATION DU RESEAU DE CANALISATIONS DESTINEES A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE LE 5 AVRIL 1967 SONT PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR ETENDUE, DE NATURE A RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SE TROUVE AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LA DETERMINATION DES PERSONNES RESPONSABLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES ONT POUR ORIGINE, D'UNE PART, L'ECRASEMENT DES CANALISATIONS PAR UN ENGIN DE TERRASSEMENT MANOEUVRE PAR UNE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE DU TITULAIRE DU MARCHE, ET DONC IMPUTABLE A CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE DE RESISTANCE DE CES CANALISATIONS DONT LES DIMENSIONS, AUX TERMES DU DEVIS DESCRIPTIF, DEVAIENT ETRE CALCULEES PAR L'ENTREPRENEUR EN FONCTION DE LA PRESSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION, MAIS QU'IL APPARTENAIT AUX ARCHITECTES DE L'OPERATION DE VERIFIER EN VERTU DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE CONTRAT LES LIANT AU MAITRE DE C... ; QUE LES ALLEGATIONS DES PARTIES DEFENDERESSES, REPRISES PAR L'EXPERT A... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SELON LESQUELLES LA PRESSION DE L'EAU AURAIT DOUBLE APRES LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE CAMBO-LES-BAINS AU DEBUT DE L'ETE 1967 SOIT DEUX ANS APRES LA MISE EN SERVICE DES CANALISATIONS, NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION. QU'AINSI NI L'ENTREPRENEUR NI LES ARCHITECTES N'ETABLISSENT QUE LA PRESSION DE L'EAU LORS DE L'EXECUTION DES CANALISATIONS ETAIT INFERIEURE A CELLE QUI A ETE CONSTATEE LORS DE LA DECOUVERTE DES DESORDRES, NI, PAR SUITE, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'OUVRAGE AIENT ETE MODIFIEES ; QU'ILS NE SAURAIENT NON PLUS S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT SOLIDAIREMENT A L'ENCONTRE DU MAITRE DE C... EN SE PREVALANT DES RENSEIGNEMENTS PRETENDUMENT ERRONES QUI AURAIENT ETE DONNES VERBALEMENT A L'ENTREPRENEUR PAR LE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ; QUE, DES LORS, L'OFFICE EST FONDE A DEMANDER QUE L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES SOIENT RECONNUS SOLIDAIREMENT ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES DONT IL S'AGIT ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES ET A LIMITE AU TIERS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS GRECIET PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT ET TENDANT A ETRE DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CANALISATIONS S'ELEVE A 12.601,75 F ; QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER A CE COUT UN ABATTEMENT DE 20% DESTINE A TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE POUR CE CHEF DE PREJUDICE S'ELEVE A 10.081,40 F ;
CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF "ANTI-BELIER", NON PREVUE AU MARCHE INITIAL, CONSTITUE UNE AMELIORATION DONT LA CHARGE NE PEUT INCOMBER A L'ENTREPRENEUR NI AUX ARCHITECTES ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS ENDOMMAGEES, L'OFFICE A DU SUPPORTER LES FRAIS DE LA CONSOMMATION D'EAU QUI EN EST RESULTE POUR DES MONTANTS, NON CONTESTES, S'ELEVANT A 26.284,40 F ET A 10.839,97 F SOIT AU TOTAL DE 37.124,37 F ; QU'IL EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 4.000 F DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES DIVERSES DEMARCHES QU'IL AURAIT DU EFFECTUER N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ET NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES DE 26.284,40 F ET 10.839,97 F, A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT DESDITES SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONSORTS B..., MM. Y... ET D... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE SOMME DE 47.205,77 F. LES SOMMES DE 26.284,40 F ET 10.839,97 F PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER, RESPECTIVEMENT, DES 31 OCTOBRE 1973 ET 28 AOUT 1975. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 29 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS B.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, AUX CONSORTS B..., A MM. Y... ET D..., A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 08008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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