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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 14107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14107
Numéro NOR : CETATEXT000007687891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;14107 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Stocks des entreprises industrielles et commerciales - [2] Absence de droit à indemnité distinct de celui des associés - Biens des sociétés civiles et commerciales.

46-06-02[2] Il résulte des articles 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1970 que les biens des sociétés civiles et commerciales ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation distincte de celle qui est accordée aux associés en fonction des parts que ceux-ci détenaient dans le capital social.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Droit à opposition du créancier - Procédure - Légalité des dispositions du décret du 5 septembre 1970.

46-06-02[1] L'indemnisation des stocks des entreprises industrielles et commerciales n'est prévue par aucune disposition de la loi du 15 juillet 1970, qui énumère de façon limitative les biens indemnisables.

46-06-03 Légalité des dispositions du décret du 5 septembre 1970 relatives aux modalités de la procédure d'opposition au paiement de l'indemnité de dépossession ouverte par les articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970 aux créanciers des personnes qui ont contracté des obligations afférentes à l'acquisition ou à la conservation des biens dont elles ont été dépossédées [sol. impl.].


Texte :

C.H. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LE MONTANT DE LEURS DROITS A INDEMNISATION ; - 2 ANNULE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N 70-813 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.D. Z... LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNISATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M." AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DISTINCTE DE CELLES QUI ONT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE AUX EPOUX Y... AU TITRE DES BIENS DONT ILS ETAIENT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LORSQU'UN BIEN APPARTENAIT A UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE LORS DE LA DEPOSSESSION, LE DROIT A INDEMNISATION NAIT... DANS LE PATRIMOINE DES ASSOCIES, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI SOIENT DES PERSONNES PHYSIQUES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, "LE DROIT A INDEMNISATION DES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES EST CALCULE COMME S'ILS AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES BIENS DONT LA SOCIETE A ETE DEPOSSEDEE, A CONCURRENCE D'UNE QUOTE-PART EGALE A LEUR PART DU CAPITAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES BIENS DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION DISTINCTE DE CELLE QUI EST ACCORDEE AUX ASSOCIES EN FONCTION DES PARTS QUE CEUX-CI DETENAIENT DANS LE CAPITAL SOCIAL ; QUE LES EPOUX X... NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INDEMNISATION QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M." AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DISTINCTE DE CELLES QUI ONT FIXE LE MONTANT DES DROITS QU'ILS TENAIENT DES BIENS DONT ILS ETAIENT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNISATION ACCORDEE AUX EPOUX X... AURAIT DU ETRE AFFECTEE D'UN TAUX D'ACTUALISATION : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... NE TIENNENT D'AUCUN TEXTE UN DROIT A VOIR L'INDEMNISATION QUI LEUR A ETE ACCORDEE CORRIGEE PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE REVALORISATION AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 30-I AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DONT LES INTERESSES NE CONTESTENT PAS AVOIR REGULIEREMENT BENEFICIE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES STOCKS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M." AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION : CONSIDERANT QUE L'INDEMNISATION DES STOCKS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES BIENS INDEMNISABLES ; QUE LES EPOUX X... NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER QUE LA VALEUR DES STOCKS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M." SOIT PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNISATION QUI LEUR EST DUE A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES CREANCES AURAIENT ETE RETENUES A TORT SUR L'INDEMNISATION ALLOUEE AUX EPOUX X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CE MOYEN : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES CREANCIERS DES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION OU A LA CONSERVATION DES BIENS DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES, SONT ADMIS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A CES PERSONNES ; QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, PREVOIT QUE, LORSQU'ELLE EST FAITE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, LA DECLARATION ADRESSEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PAR UN CREANCIER ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 VAUT OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU CREANCIER EN VERTU DES ARTICLES 51 A 54 DE CETTE LOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, "L'OPPOSITION EST NOTIFIEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION : SOIT AU DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE QUI A DEPOSE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION ; SOIT, DANS LE CAS OU LE DEBITEUR EST UNE SOCIETE, A CEUX DES ASSOCIES QUI ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LES BIENS DONT LA SOCIETE A ETE DEPOSSEDEE. - LA PERSONNE TENUE DE LA DETTE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE CONNAITRE A L'AGENCE SI ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DU CREANCIER QUANT A L'EXISTENCE, A L'EXIGIBILITE OU AU MONTANT DE LA CREANCE ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECISE ENSUITE QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, "LA PERSONNE TENUE DE LA DETTE EST CONSIDEREE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DEMANDE DU CREANCIER QU'ENFIN, L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LORSQUE LA PERSONNE TENUE DANS LA DETTE A ACQUIESCE AUX PRETENTIONS DU CREANCIER OU LORSQUE L'OPPOSITION A ETE VALIDEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DETERMINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI, ET EN MEME TEMPS QU'IL PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE, LA FRACTION DE LA CREANCE RECOUVRABLE SUR CETTE INDEMNITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 23 FEVRIER, DU 2 MARS, DU 12 ET DU 13 AVRIL 1973, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A NOTIFIE AUX EPOUX Y... QU'ELLE AVAIT RECU DES OPPOSITIONS AU PAIEMENT DE L'INDEMNISATION QUI LEUR ETAIT DUE, LESDITES OPPOSITIONS AYANT ETE FORMEES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'AFRIQUE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE D'ALGERIE, ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI SE PREVALAIENT DE CREANCES SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANSELLEM I.G.M." ; QUE CES LETTRES DE L'AGENCE PRECISAIENT D'AILLEURS AUX EPOUX Y... QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LEUR PART DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, ILS SERAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970, REGARDES COMME AYANT ACQUIESCE AUX DEMANDES DE CES CREANCIERS ; QUE LES EPOUX X... SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE A CES LETTRES ; QU'AINSI, EN RETENANT SUR L'INDEMNISATION QUI LEUR ETAIT DUE LES SOMMES CORRESPONDANT A DES CREANCES QU'ILS N'ONT PAS CONTESTEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES EPOUX Y... NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS SUR CE POINT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1970-11-05
Décret 70-813 1970-09-11 art. 2, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10
LOI 1970-07-15 art. 30 I [1974] LL3
LOI 1974-12-27
LOI 70-632 1970-07-15 art. 5, art. 6, art. 49 à art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 14107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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