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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 16699

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16699
Numéro NOR : CETATEXT000007618987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;16699 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Opération concourant à la production et à la livraison d'immeubles [art - 257-7 du C - G - I - ] - Dation en paiement.

19-06-01-01, 19-06-01-05 En contrepartie de la cession d'un terrain, la société a donné en paiement au cédant la propriété d'une partie de l'immeuble qu'elle s'engageait à édifier sur ce terrain. Le contrat ainsi passé, qui a eu pour objet et pour effet d'attribuer au cédant un droit de propriété sur cette fraction de l'immeuble et qui ne renvoyait à aucun acte ultérieur, a ainsi réalisé une mutation à titre onéreux entrant dans le champ d'application de l'article 257-7 du C.G.I. et a constitué le fait générateur de la T.V.A. [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Opération concourant à la production et à la livraison d'immeubles - Dation en paiement.

Références :


1. Cf. 94037, 1975-12-03, p. 625 ; 11090, 1979-07-06, RJF, p. 355 ; COMP. CassationCIV., 1974-02-19, Bull. III, p. 64


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 OCTOBRE 1974 ; 2 ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." ; 4 REMETTE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE L'INDEMNITE DE RETARD DONT CETTE IMPOSITION ETAIT ASSORTIE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 MARS 1970, M. X... A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." LES 5/6EMES INDIVIS D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A DEMOLIR LE BATIMENT EXISTANT SUR CE TERRAIN ET A EDIFIER UN NOUVEAU BATIMENT, DANS LEQUEL UN LOCAL DE CAVE-MAGASIN, UN MAGASIN AVEC BUREAU ET TROIS EMPLACEMENTS DE PARKINGS DEVAIENT REVENIR A M. X... EN REMUNERATION DE LA CESSION DES 5/6EMES INDIVIS DU TERRAIN ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", QUI N'A PAS CONTESTE L'IMPOSITION DE CETTE CESSION DE TERRAIN A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 OCTOBRE 1974, AU TITRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER AU PROFIT DE M. X... ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LUI A ACCORDE CETTE DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE... E POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 , PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 7 MARS 1970, "CHACUN DES DEUX ECHANGISTES DEVIENDRA PROPRIETAIRE DES DROITS IMMOBILIERS RESPECTIVEMENT CEDES A PARTIR DE CE JOUR, ET NOTAMMENT POUR M. X..., POUR LES LOTS ET LOCAUX PREVUS A SON PROFIT AU FUR ET A MESURE DE LEUR EDIFICATION" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." ET M. X... A EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ATTRIBUER A CE DERNIER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A EDIFIER ;
QUE CE CONTRAT, QUI NE RENVOYAIT A AUCUN ACTE ULTERIEUR, A AINSI REALISE UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE ET A CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA CESSION DES LOCAUX CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." AU PROFIT DE M. X... ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN DE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, "EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 , LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE : ... B POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... SUR : - LE PRIX DE LA CESSION... ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS... SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX..." ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE DU 7 MARS 1970 AIT FIXE A 80 000 F LA VALEUR DES DROITS IMMOBILIERS CEDES PAR M. X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE SUR CETTE BASE A L'OCCASION DE LA CESSION DE CES DROITS N'AIT PAS ETE CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION N'OBLIGEAIT PAS CELLE-CI A CALCULER SUR LA MEME BASE DE 80 000 F LA TAXE DUE A L'OCCASION DE LA CESSION A M. Y... CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ; QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE CETTE TAXE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 266-2-B, SOIT DE RETENIR COMME PRIX DE CESSION LA VALEUR DU TERRAIN RECU EN ECHANGE DE M. X..., EVALUEE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX RESSORTANT DE TRANSACTIONS CONCLUES A LA MEME EPOQUE SUR DES TERRAINS SIMILAIRES, SOIT DE PROCEDER A L'ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES A M. X... EN SE FONDANT TANT SUR LE MONTANT DU LOYER OBTENU PAR M. X... POUR LEUR LOCATION QUE SUR LES PRIX AUXQUELS LA SOCIETE A VENDU LE RESTE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT COMME BASE D'IMPOSITION UNE VALEUR DE 120 000 F, L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES TERMES DE L'ECHANGE A PRENDRE EN COMPTE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A DECHARGE LA SOCIETE IMMOBILIERE "..." DU PRINCIPAL DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ET A DEMANDER QUE CES DROITS SOIENT INTEGRALEMENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QU'EN REVANCHE LE MINISTRE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QUE LES INDEMNITES DE RETARD, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EGALEMENT ACCORDE DECHARGE, MAIS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DECISION DE DEGREVEMENT EN DATE DU 9 MARS 1976, SOIENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978, EST ANNULE EN TANT QU'IL ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." DU PRINCIPAL DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974. ARTICLE 2 - LE PRINCIPAL DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER EST REMIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." . ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "... AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 7
CGI 266 2 b [1973]
CGI 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 16699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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