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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 16968

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16968
Numéro NOR : CETATEXT000007618989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;16968 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Sommes inscrites au compte bancaire de l'épouse d'un associé - Preuve de l'absence de distribution à la charge du contribuable.

19-04-02-03-01-01-02 L'administration ayant établi qu'une fraction des produits de l'entreprise a été dissimulée et versée au compte bancaire de l'épouse du contribuable, gérant et associé de la S.A.R.L., il appartient au contribuable de prouver que ces sommes auraient été utilisées à payer des dépenses incombant normalement à l'entreprise ou que le bénéficiaire des versements serait une personne autre que son épouse, qui aurait pu et dû être soumise à l'impôt sur le revenu à raison de ces sommes.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTES PAR M. X, DEMEURANT A Z, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° SONT CONSIDERES COMME DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES EN VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE M. X, ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVAIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DISSIMULE UNE FRACTION IMPORTANTE PRODUIT DE L'ENTREPRISE, EN LES VERSANT AU COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DE SON EPOUSE ;
CONSIDERANT QUE M. X NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DU FAIT, MAIS SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT DANS UN PREMIER TEMPS INVITE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A INDIQUER LES BENEFICIAIRES DES SOMMES AINSI DISTRIBUEES ET N'AYANT RECU QUE DES REPONSES INSUFFISANTES DE LADITE SOCIETE, ETAIT TENUE D'IMPOSER CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE PERSONNE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 117 SUSMENTIONNE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION S'EFFORCE D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE REEL DES REVENUS DISTRIBUES ET, SI ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QUE CELUI-CI LES A EFFECTIVEMENT APPREHENDES, LE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE CES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'EN L'ESPECE LES SOMMES LITIGIEUSES, AYANT ETE VERSEES AU COMPTE BANCAIRE DE MME X, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPREHENDEES PAR CETTE DERNIERE, DES LORS QUE M. X N'APPORTE LA PREUVE NI DE CE QUE LESDITES SOMMES AURAIENT ETE, PAR LES SOINS DE MME X, UTILISEES A PAYER DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A L'ENTREPRISE, NI DE CE QUE LE BENEFICIAIRE DES VERSEMENTS SERAIT UNE PERSONNE, AUTRE QUE MME X QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU ET AURAIT DU SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DESDITES SOMMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJERE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 109
CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 16968
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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