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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 17154

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17154
Numéro NOR : CETATEXT000007619017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;17154 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités commerciales - Prestations de services rendues par une société d'expertise comptable.

19-06-01-01 La jurisprudence de plènière du 20 février 1974 [S.A. Elsa, 89237, p. 127] et du 4 février 1977 [Société "Centre de médecine physique et de rééducation fonctionnelle", 95880, p. 70] ne s'applique pas lorsque le législateur a reconnu un caractère non commercial à l'activité d'une société, ce qui est le cas des sociétés que les experts-comptables sont admis à constituer pour l'exercice de leur profession par l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, sous réserve que la société exerce son activité dans les conditions qui n'excèdent pas les limites assignées aux experts-comptables, en particulier en ce qui concerne le nombre de salariés employés rapporté au nombre des associés membres de l'ordre [RJ1].

Références :


1. AB.JUR. 14546, 1979-12-19, RJF, p. 57


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE TECHNIQUE X..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A DIJON COTE D'OR , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 OCTOBRE 1975 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE NO 45-2138 DU 14 SEPTEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TECHNIQUE X..." , L'ADMINISTRATION L'WA ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1974, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE NE RESULTAIT PAS PRINCIPALEMENT DE L'ACTIVITE DE SES MEMBRES ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT EN PRINCIPE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET CONSTITUENT PAR SUITE DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE LEGISLATEUR A RECONNU UN CARATERE NON COMMERCIAL A L'ACTIVITE D'UNE TELLE SOCIETE ; QUE TEL EST LE CAS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES EXPERTS Y... SONT ADMIS A CONSTITUER POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS Y..., LESDITES SOCIETES ETANT REGIES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE QUI DISPOSE QUE "LES FONCTIONS DE MEMBRE DE L'ORDRE SONT INCOMPATIBLES... AVEC TOUT ACTE DE COMMERCE OU D'INTERMEDIAIRE... AVEC TOUT MANDAT COMMERCIAL" ET QU'IL EST INTERDIT, NOTAMMENT, AUX MEMBRES DE L'ORDRE ET AUX SOCIETES RECONNUES PAR LUI D'AGIR EN TANT QU'AGENTS D'AFFAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ADMISE A EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT X... ET INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE CETTE SOCIETE EXERCERAIT SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS QUI EXCEDERAIENT LES LIMITES ASSIGNEES AUX EXPERTS Y... PAR L'ORDONNANCE PRECITEE, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES RAPPORTE AU NOMBRE DES ASSOCIES MEMBRES DE L'ORDRE ; QUE DES LORS, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE EFFECTUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ET N'ETAIENT DES LORS PAS, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 29 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TECHNIQUE X..." EST DECHARGEE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TECHNIQUE X..." ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 17154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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