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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 17605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17605
Numéro NOR : CETATEXT000007663866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;17605 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Appréciation par le juge des référés du caractère d'étude d'impact d'un document - Irrecevabilité - Mesure préjudiciant au principal.

44-01-01, 54-03-01-02 Association ayant demandé au président d'un tribunal administratif, par voie de référé, qu'il soit procédé à l'examen du document figurant comme étude d'impact au dossier soumis à l'enquête publique d'un projet de remembrement et qu'il soit constaté que ce document, eu égard à ses insuffisances et à ses lacunes, ne présentait pas le caractère d'une étude d'impact, au sens de la loi du 10 juillet 1976. Il n'appartenait pas au juge des référés de se livrer à l'appréciation que comportait la mesure demandée, laquelle relevait du seul juge de la légalité et faisait ainsi préjudice au principal.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Mesure préjudiciant au principal - Appréciation du caractère d'étude d'impact d'un document - au sens de la loi du 10 juillet 1976.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE DONT LE SIEGE EST ... SAONE-ET-LOIRE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M. GILLOT JEAN-PIERRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 11 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE D'URGENCE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER D'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE, 2 ORDONNE CE CONSTAT D'URGENCE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR VOIE DE REFERE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN DU DOCUMENT FIGURANT COMME ETUDE D'IMPACT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE ET QU'IL SOIT CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT, EU EGARD A SES INSUFFISANCES ET A SES LACUNES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE ETUDE D'IMPACT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE SE LIVRER A L'APPRECIATION QUE COMPORTAIT LA MESURE DEMANDEE, LAQUELLE RELEVAIT DU SEUL JUGE DE LA LEGALITE ET FAISAIT AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI, AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIT, FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DEMANDES A FIN D'ANNULATION ET DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 17605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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